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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°471526

Fonctions publiques/CCFP : un décret modifie les règles de dépôt des amendements et l'octroi de crédit de temps syndical

Les règles de dépôt des amendements et l'attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) évoluent à compter du 29 décembre 2013. Un décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du samedi 28 décembre 2013, allonge notamment les délais de dépôt et prévoit que les amendements présentés en formation spécialisée par le gouvernement soient désormais systématiquement examinés en assemblée plénière. Ce décret permet également l'attribution de facilités de temps en faveur des organisations syndicales disposant d'au moins un siège au conseil commun. Le projet de décret avait été approuvé par le CCFP en séance plénière en mai dernier. À plus long terme, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui sera débattu au printemps 2014, prévoit de renforcer le rôle et de revoir la composition du CCFP.

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Fonctions publiques : les propositions du rapport « Pêcheur »

Organiser des assises nationales et régionales du service public ; abandonner le critère exclusif du diplôme et caractériser chaque corps ou cadre d'emploi par un « niveau de fonctions » ; unifier le barème des traitements de la fonction publique en traduisant en indices chiffrés les échelles lettres ; rechercher la conclusion avec les syndicats d'un « contrat social triennal » ; harmoniser les régimes indemnitaires dans la fonction publique de l'État… Telles sont les principales propositions du rapport sur la fonction publique remis lundi 4 novembre 2013 au Premier ministre par le conseiller d'État Bernard Pêcheur. Commandé en mai 2013, ce rapport a pour objectif de proposer des pistes « de réforme sur les modes de rémunération, de gestion et d'organisation des carrières et des parcours professionnels ». Il doit servir de base à une négociation qui s'ouvrira en 2014 avec les syndicats.

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Droits et obligation des fonctionnaires : le CCFP approuve le projet de loi

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