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Les règles de dépôt des amendements et l'attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) évoluent à compter du 29 décembre 2013. Un décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du samedi 28 décembre 2013, allonge notamment les délais de dépôt et prévoit que les amendements présentés en formation spécialisée par le gouvernement soient désormais systématiquement examinés en assemblée plénière. Ce décret permet également l'attribution de facilités de temps en faveur des organisations syndicales disposant d'au moins un siège au conseil commun. Le projet de décret avait été approuvé par le CCFP en séance plénière en mai dernier. À plus long terme, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui sera débattu au printemps 2014, prévoit de renforcer le rôle et de revoir la composition du CCFP.
Organiser des assises nationales et régionales du service public ; abandonner le critère exclusif du diplôme et caractériser chaque corps ou cadre d'emploi par un « niveau de fonctions » ; unifier le barème des traitements de la fonction publique en traduisant en indices chiffrés les échelles lettres ; rechercher la conclusion avec les syndicats d'un « contrat social triennal » ; harmoniser les régimes indemnitaires dans la fonction publique de l'État… Telles sont les principales propositions du rapport sur la fonction publique remis lundi 4 novembre 2013 au Premier ministre par le conseiller d'État Bernard Pêcheur. Commandé en mai 2013, ce rapport a pour objectif de proposer des pistes « de réforme sur les modes de rémunération, de gestion et d'organisation des carrières et des parcours professionnels ». Il doit servir de base à une négociation qui s'ouvrira en 2014 avec les syndicats.
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Le CCFP (Conseil commun de la fonction publique) vote un avis favorable en séance plénière sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligation des fonctionnaires, jeudi 28 juin 2013, par 17 voix pour (CFDT, CFTC, SMPS, Unsa, employeur territoriaux et hospitaliers), 5 voix contre (FO) et 10 abstentions (CGC et CGT) à l'issue d'une journée d'examen. Le gouvernement a retiré du texte la notion d'obligation de réserve et revu la réforme de l'échelle des sanctions. Un groupe de travail va être créé sur la question de l'intérim. Le texte avait également obtenu un vote favorable en CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat), mardi 25 juin. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 17 juillet prochain, soit 30 ans après la création du statut général de 1983 qu'il vise à rénover.
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Le CCFP (Conseil commun de la fonction publique), créé le 31 janvier 2012 à la fin du précédent quinquennat en application des accords de Bercy de juin 2008, devrait voir son rôle conforté et sa composition revue. C'est ce qu'indique la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique lors de son intervention en séance plénière du CCFP, mardi 14 mai 2013, selon les informations recueillies par l'AEF. Selon la ministre, le CCFP a vocation à donner une vision de l'unité de la fonction publique et doit renforcer la cohérence des employeurs publics, avec la création d'un collège employeurs de l'État dans le cadre du futur projet de loi fonction publique (AEF n°190213). Le CCFP de ce mardi a voté pour la création de moyens nouveaux en faveur des syndicats y siégeant. Il s'est par ailleurs prononcé à l'unanimité pour un projet de décret qui prévoit un minimum de 40 % de personnes de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection.
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Le projet de loi sur le statut de la fonction publique, qui vise à toiletter le loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) est en cours d'élaboration. Alors qu'une note technique a été présentée aux organisations syndicales le 11 avril 2013 (AEF n°191519), une première réunion interministérielle s'est tenue jeudi 2 mai 2013 afin de préciser l'architecture du texte. Celui-ci pourrait s'articuler en trois titres, le premier portant sur les valeurs et la révision du statut de la fonction publique, le deuxième sur la déontologie et le troisième sur l'exemplarité des employeurs publics. Ce texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 juillet 2013, à l'occasion des 30 ans de la loi Le Pors.
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Un décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'État, territoriale et hospitalière). Le décret comporte quatre chapitres relatifs, respectivement, aux compétences, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil commun, et enfin aux dispositions transitoires et finales. Le décret est pris en application de loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
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