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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°471503

Le décret sur la base de données unique et les délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise publié au JO

Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise qui met en oeuvre des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise est publié au Journal officiel du mardi 31 décembre 2013 (AEF n°471505). Le texte fixe les délais de consultation du comité d'entreprise et les délais d'expertise dans ce cadre. Il définit la base de données unique mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés (AEF n°472277). Cette base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d'entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

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Le détail du projet de décret sur la base de données unique et les délais de consultation du comité d'entreprise

Le projet de décret en Conseil d'État portant sur les délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise ainsi que sur la base de données économiques et sociales est soumis pour avis à la sous-commission des conventions et accords de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective), mercredi 11 décembre 2013. Reprenant, pour l'essentiel, l'avant-projet de décret rendu public en octobre dernier (AEF n°461081), le texte précise, en application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les modalités de mise en place de la base de données mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés et fixe les délais dans lesquels les comités d'entreprises sont réputés avoir rendu un avis quand ils ne se sont pas prononcés.

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Loi sécurisation de l'emploi : un projet de décret précise la base de données unique et les délais de consultation du CE

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Sécurisation de l'emploi : le détail des dispositions concernant le comité d'entreprise

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
La base de données unique est le socle de la loi de sécurisation de l'emploi (Étienne Pujol, avocat)
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