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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°471484

Comités d'entreprise : le détail du décret sur les délais de consultation et les délais d'expertise

Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise qui met en oeuvre des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise est publié au Journal officiel du mardi 31 décembre 2013 (AEF n°471503). Le décret fixe les délais dans lesquels le comité d'entreprise est réputé avoir rendu son avis lorsqu'il ne s'est pas prononcé dans le cadre d'une procédure de consultation. Ces délais s'appliquent à défaut d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise. Le texte encadre également les délais dans lesquels l'expert comptable et l'expert technique du comité d'entreprise rendent leur rapport. Les dispositions du décret relatives aux délais entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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