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Le détail de l'avant-projet de loi sur le financement des organisations syndicales et patronales

« Sans modifier l'assise de financement tiré des cotisations des adhérents », l'article sur le financement des organisations patronales et syndicales de l'avant-projet de loi « formation professionnelle-démocratie sociale » « opère une refonte et une clarification globale des ressources des organisations au travers de la mise en place d'un fonds paritaire de financement dédié, qui a vocation à se substituer aux financements actuels issus du paritarisme, en garantissant un niveau équivalent de ressources globales et un niveau égal de contribution financière des entreprises, et à intégrer les ressources publiques accordées aux organisations ». C'est ce qu'indique l'exposé des motifs de ce texte qui figurera dans le prochain projet de loi « formation professionnelle-démocratie sociale », transmis aux partenaires sociaux, jeudi 2 décembre 2014. Ce futur fonds sera abondé par une « contribution mutualisée des entreprises », une contribution des organismes paritaires et une contribution de l'État.

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Le détail du projet de loi relatif à la réforme de la représentativité patronale

Après une phase intense de consultation des partenaires sociaux, le ministère du Travail vient de finaliser le volet « représentativité patronale » du projet de loi « Démocratie sociale - Formation professionnelle » annoncé au Conseil des ministres du 22 janvier 2014, comme vient de le révéler plusieurs médias. Selon le document dont AEF a eu copie, le gouvernement a retenu, sans surprise, les principales recommandations du rapport du DGT (Directeur général du travail), Jean-Denis Combrexelle remis au ministre du Travail, Michel Sapin, le 23 octobre 2013. À la différence de la représentativité des syndicats assise sur un processus électoral, celle des organisations patronales sera fondée sur l'adhésion des entreprises. Lors de la première mesure d'audience en 2017, un seuil de 8 % d'entreprises adhérentes sera retenu pour les branches et au niveau national interprofessionnel. Toutes les organisations d'employeurs devront faire certifier leurs comptes.

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