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Le juge administratif annule l'homologation d'un PSE du fait de l'irrégularité de la désignation d'un expert-comptable

Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) annule, le 20 décembre 2013, l'homologation par le Direccte d'Île-de-France du PSE relatif à une clinique en liquidation judiciaire. Le juge reproche au Direccte d'avoir homologué le PSE alors que l'expert-comptable requis par la délégation unique du personnel n'avait pas été désigné de façon régulière, empêchant la délégation d'émettre un « avis éclairé ». Pour le juge administratif, le Direccte « a méconnu l'étendue de ses compétences lors de la vérification de la procédure d'information et de consultation qui lui est confiée ».

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Michel Sapin, ministre Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, adresse aux Direccte une instruction du 26 juin 2013 sur les orientations pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements économiques collectifs, issues de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi. Le ministre a également présenté, le 26 juin, en Conseil des ministres, le décret d'application relatif à ces procédures (AEF n° 186837). Michel Sapin précise dans ses orientations que les projets de licenciements qui reposent exclusivement sur le volontariat sont soumis au nouveau cadre juridique qui s'applique à compter du 1er juillet 2013. Il incite le Direccte à encourager la recherche d'un accord majoritaire qui constitue « une alternative positive » à l'élaboration unilatérale d'un projet de licenciement. Il confirme que l'administration, lors de son contrôle, n'a pas à examiner le bien fondé du motif économique.

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