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Sur recours de l'université Lyon-III dont la section disciplinaire avait condamné un étudiant à une exclusion définitive de l'établissement, le Conseil d'État annule, par un arrêt du 18 décembre 2013 (n°352171), la décision de relaxe prise en appel par le Cneser, pour des insuffisances de motivation. Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse cet arrêt pour AEF.
2 min de lecture« L'arrêt des activités juridictionnelles [du Cneser disciplinaire de novembre 2012 à octobre 2013] doit constituer un signal d'alerte pour qu'il soit remédié aux nombreuses insuffisances relevées par la mission, lesquelles ne peuvent trouver leur solution que par une réforme des textes applicables à la juridiction », écrit le Conseil d'État dans son rapport d'inspection daté d'avril/mai 2013 qu'AEF s'est procuré. Le Conseil d'État a en effet mandaté une mission d'inspection le 22 avril 2013, à la demande du président du Cneser disciplinaire (1), lequel avait décidé de ne plus réunir l'instance tant que la secrétaire administrative ne serait pas déplacée, en raison d'une rupture de confiance avec elle (AEF n°195843). La mission conclut à une nécessaire réforme du Cneser disciplinaire, appelant notamment à « instaurer une présidence pérenne, compétente, indépendante du milieu professionnel » et à « professionnaliser le secrétariat ».
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Par un arrêt du 11 septembre 2013 (n°362391), le Conseil d'État annule de nouveau une décision du Cneser statuant en matière disciplinaire, pour n'avoir pas suffisamment caractérisé la faute d'une part, pour avoir aggravé la sanction prononcée en première instance d'autre part. Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, commente cet arrêt pour AEF.
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Conformément aux principes généraux du droit, une sanction disciplinaire infligée par une juridiction disciplinaire ne peut en principe être aggravée en appel « y compris au cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation ». Telle est la décision prise par le Conseil d'État dans un arrêt du 17 juillet 2013 (n°362481), que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, commente pour AEF.
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Le Cneser adopte deux motions à la quasi-unanimité lors de sa réunion plénière du lundi 17 juin 2013 : l'une sur les moyens, l'autre sur le Cneser disciplinaire. Il demande dans sa première motion une « programmation pluriannuelle de moyens humains et financiers » ainsi que la « création d'une commission, émanation du Cneser » chargée de réfléchir à un nouveau modèle d'allocation des moyens pour remplacer Sympa. À travers la deuxième motion, il demande au MESR de ne pas présenter son amendement au projet de loi ESR visant à confier la présidence du Cneser disciplinaire à un conseiller d'État nommé.
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Le gouvernement dépose un amendement au projet de loi ESR prévoyant que « le président du Cneser disciplinaire est un conseiller d'État, en activité ou honoraire, nommé par le MESR ». Il justifie cet amendement par la nécessité de renforcer le Cneser disciplinaire sur le plan juridique, afin que ses décisions soient moins cassées en appel pour vice de procédure ou de forme. Le Snesup-FSU dénonce dans un communiqué du 12 juin 2013 une « mise sous tutelle du Cneser disciplinaire » et s'insurge de la méthode du ministère consistant à « annoncer un travail de concertation préalable à des évolutions par décret, alors même que l'amendement est déjà déposé ». Le MESR précise à AEF que « cet amendement n'a vocation à être éventuellement examiné qu'en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, après la phase de concertation ». Le projet de loi ESR est examiné au Sénat en commission ce mercredi 12 juin. L'examen en séance publique est prévu le 19 juin.
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