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« Envisager dès à présent, au niveau national, des dispositions législatives euro-compatibles permettant de combattre efficacement les fraudes organisées » au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de « préserver notre économie et nos systèmes de protection sociale des conséquences désastreuses d'une concurrence déloyale résultant de politiques systématiques d'optimisation sociale ». Tel est l'objet de la proposition de loi « visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », présentée par les députés du groupe SRC (socialiste, républicain et citoyen) et apparentés et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2014.
Sans attendre l'adoption définitive d'une nouvelle directive d'application sur la lutte contre les fraudes au détachement par le Parlement européen, le gouvernement français entend « renforcer l'arsenal juridique national contre les fraudes complexes ». Un « texte législatif » va être déposé en ce sens au Parlement » « dans les toutes prochaines semaines », annonce Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, au Conseil des ministres du mercredi 11 décembre 2013. Dans le droit fil de l'accord conclu à Bruxelles le 9 décembre entre les ministres européens du Travail, ce texte, qui devrait prendre la forme d'une proposition de loi déposée par les députés socialistes, « visera à davantage responsabiliser les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre, notamment quand ils recourent à des sous-traitants multiples ».
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« Après des mois de négociations difficiles », les ministres du Travail de l'Union européenne ont trouvé, lundi 9 décembre 2013 à Bruxelles, « un accord satisfaisant et ambitieux conforme à la position défendue avec constance par la France » sur la proposition de directive d'exécution de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs présentée par la Commission européenne, indique le ministère français du Travail. Le texte vise à lutter contre les contournements des règles du détachement des salariés en Europe.
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Les détachements des travailleurs en France connaissent une forte hausse selon les résultats pour 2012 et les premières estimations sur 2013 des déclarations de détachement des entreprises prestataires de services en France communiqués par le ministère du Travail lors de la réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, jeudi 5 décembre 2013. Le ministère comptabilise 60 000 déclarations en 2012 et le nombre de 66 000 devrait être atteint en 2013 alors qu'il y en avait 38 000 en 2005. Une hausse de 10 % des détachements est constatée en 2013 après celle de 32 % en 2012. Ces détachements ont concerné 170 000 salariés en 2012 et sont évalués à, sans doute, 220 000 salariés en 2013. C'est dans ce contexte que Michel Sapin entend mener « une action résolue sur le détachement des travailleurs au niveau européen », qui connaîtra une étape décisive lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres européens du Travail, ce lundi 9 décembre 2013.
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Le « contournement » des règles européennes relatives aux travailleurs détachés « s'accroît en France, comme dans tous les États européens. […] Cette concurrence déloyale de la part d'entreprises européennes qui interviennent en France sans respecter les règles du détachement constitue un véritable 'dumping social' », constate Michel Sapin, ministre du Travail, dans une communication en Conseil des ministres,mercredi 27 novembre 2013. C'est pourquoi le gouvernement entend « combattre » les abus. Pour ce faire, il prévoit notamment de mieux cibler les contrôles, de prévenir la fraude avec l'aide des partenaires sociaux des branches, de renforcer la législation en vigueur pour « responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre » et de peser dans les discussions en cours au niveau européen pour aboutir à un « texte d'application qui permett[e] de lutter plus efficacement contre le 'dumping social' ».
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« Mettre en place des outils complémentaires indispensables pour lutter contre la fraude au détachement et préserver les emplois nationaux » : tels sont les objectifs des sept propositions formulées par la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale dans un rapport d'information portant sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à l'exécution de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs (AEF n°218617) rendu public mercredi 29 mai 2013. La commission juge la proposition de révision portée par l'institution européenne « peu convaincante ». Au mois d'avril dernier, la commission des Affaires européennes du Sénat avait également pointé les insuffisances du dispositif (AEF n°190944).
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