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Le ministère de l'Intérieur présente aux syndicats les dispositions de la proposition de loi sur la police municipale

Les dispositions de la proposition de loi sur les polices municipales enregistrée à la présidence du Sénat le 26 avril 2013 « ont été présentées aux représentants syndicaux afin de recueillir leurs avis et observations », indique le ministère de l'Intérieur dans un communiqué, mardi 29 octobre 2013. Cette réunion de concertation « s'inscrit dans la continuité de celle organisée par Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, le 6 mars dernier », ajoute la place Beauvau (AEF Sécurité globale n°194159). Parmi les sujets abordés, la fusion des policiers municipaux avec les gardes champêtres, « l'ébauche d'un statut pour les ASVP », l'obligation pour les communes de signer une convention de coordinations avec l'État, et « le recours facilité » à l'IGA pour contrôler le fonctionnement des services de police municipale.

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