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Les députés, réunis en commission élargie, ont adopté, lundi 28 octobre 2013, les crédits relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont le projet annuel de performance est annexé au PLF 2014. Les articles rattachés, à savoir les articles 72, 73 et 74, ont été adoptés par les commissions des finances et des lois, après avoir été amendés. Notamment, les députés ont modifié les critères de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, prévus à l'article 72 du texte. L'examen de ces articles et des crédits de la mission en séance publique sont fixés au 7 novembre.
5 min de lectureLe projet de loi de finances pour 2014, présenté dans ses grandes lignes par la ministre de la Décentralisation et les ministres délégués à la Décentralisation et au Budget au CFL mardi 24 septembre 2013, soit à la veille de son examen en Conseil des ministres, ne contient « pas d'annonces fondamentales nouvelles », selon André Laignel. Le président du comité explique en effet que le texte valide un certain nombre de mesures déjà annoncées, dont la baisse des dotations de l'état de 1,5 milliard d'euros, et de propositions avancées par le CFL, telles que la répartition de cet effort demandé aux collectivités ou la montée en puissance du Fpic. Une fois encore, le comité fait part de son « inquiétude » face au risque de chute des investissements, en particulier du bloc communal, qui supporte « l'essentiel de l'effort ».
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Le Premier ministre annonce, à l'issue de sa rencontre, mardi 16 juillet 2013, avec les associations d'élus locaux aux côtés de plusieurs membres de son gouvernement, qu'un accord a été trouvé sur les modalités de répartition des économies demandées aux collectivités locales (baisse de 1,5 milliard d'euros des concours financiers de l'État en 2014) et la poursuite des efforts de péréquation entre collectivités, conformément aux propositions du CFL du 26 juin dernier. Afin par ailleurs, de soutenir les départements confrontés à une hausse constante de leurs dépenses sociales au titre des allocations de solidarité, un fonds de compensation de 830 millions d'euros sera mis en place en 2014 et les conseils généraux pourront, en 2014 et 2015, relever le plafond de perception des droits de mutation pour faire face à leur éventuelle diminution.
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« Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés. » C'est en citant Jean de Lafontaine et « Les Animaux malades de la peste » qu'André Laignel, président du CFL, conclut, mardi 9 juillet 2013, la présentation à la presse du rapport de l'Observatoire des finances locales (1). Lequel « contient toute une série de chiffres intéressants qui viennent malheureusement corroborer ce qu'on savait déjà » sur la situation financière des collectivités, souligne-t-il, précisant que « 2012 prolonge et aggrave les derniers exercices ». « Pour la première fois, tous les niveaux de collectivités subissent un effet ciseau », puisque les ressources de fonctionnement ont progressé moins vite que les charges courantes. Par ailleurs, André Laignel souligne qu' « à l'heure qu'il est, il y a un black out complet sur les intentions du gouvernement » en ce qui concerne le pacte de confiance entre l'État et les collectivités, sur lequel le CFL a rendu ses propositions le 25 juin dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°186675).
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Le Comité des finances locales présente, mercredi 26 juin 2013, « le relevé de ses conclusions » sur le « pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales », validé la veille par ses membres. « Il s'agissait de répondre à la demande du Premier ministre sur les six chantiers dont il nous avait confié la charge en mars », explique André Laignel, président du CFL (AEF Habitat et Urbanisme n°193808). Le document, soumis à Jean-Marc Ayrault, compte 25 propositions. Notamment, le CFL « prend acte de la volonté du gouvernement de baisser [les dotations] de 1,5 milliard d'euros en 2014 et en 2015 (AEF Habitat et Urbanisme n°195932), et dit la vive préoccupation que suscite cette baisse ». Il demande que « ce prélèvement soit lissé sur cinq ans » et recommande que « la répartition de l'effort entre les trois catégories de collectivités se fasse au prorata des recettes totales ».
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Les concours financiers de l'État aux collectivités locales s'élèvent à 60 milliards d'euros en 2013, selon le PLF pour 2013, présenté vendredi 28 septembre 2012 en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°205783). Ces concours regroupent les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (2,6 milliards d'euros) (1) et les PSR au profit des collectivités territoriales (55,7 milliards d'euros). À cela s'ajoutent 1,7 millard d'euros au titre de la DGD « formation professionnelle ». L'enveloppe normée de ces concours (2), dont le périmètre est inchangé, est stabilisée à 50,5 milliards d'euros, soit le même niveau que dans la loi de finances pour 2012, mais diminuera, à périmètre inchangé, de 750 millions d'euros en 2014 (49,8 milliards) et en 2015 (49 milliards). Les concours hors enveloppe (9,4 milliards) comprennent le FCVTA (5,6 milliards) et les compensations de la réforme de la taxe professionnelle (3,8 milliards).
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