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La Cour d'appel de Paris condamne le 27 septembre 2013 Pôle emploi à indemniser rétroactivement un demandeur d'emploi que l'opérateur avait refusé d'inscrire lors de son licenciement en 2007 au motif de son absence de titre de séjour, le renouvellement de sa carte de séjour ayant été refusé par la préfecture. Pôle emploi avait confirmé son refus de l'inscrire après que la cour administrative d'appel de Paris eut annulé la décision préfectorale et enjoint le préfet de lui délivrer la carte de séjour qui lui permettait de travailler. La cour juge que l'annulation de la décision préfectorale « emporte pour effet que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ». Elle considère que le titre de séjour finalement délivré à l'intéressé s'appliquait au moment de son licenciement, lui permettant dès lors de s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Cinq demandeurs d'emploi ont déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris, vendredi 18 octobre 2013 et réclament de 50 000 à 300 000 euros d'indemnisations à Pôle emploi pour non respect de son devoir d'accompagnement, apprend l'AEF auprès de Me Florent Hennequin, l'un de leurs avocats. Cette requête fait suite au recours préalable formé auprès de l'opérateur le 5 juillet dernier (AEF n°186081). « Nous entrons dans la deuxième phase de la procédure. Pôle emploi ayant donné une réponse négative au recours préalable fin août, nous nous en remettons à présent au juge administratif », explique Me Hennequin. L'affaire devrait passer en jugement d'ici neuf mois.
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Les avocats de cinq demandeurs d'emploi ont été reçus par la direction de Pôle emploi, vendredi 5 juillet 2013, qui a « accusé réception » du recours préalable formé auprès de l'opérateur, indique à l'AEF Me Florent Hennequin, l'un des avocats des demandeurs d'emploi. « Ils nous ont reçus une dizaine de minutes et ont dit qu'ils répondraient à notre demande en temps voulu », affirme-t-il. Les cinq demandeurs d'emploi réclament de 50 000 à 300 000 euros d'indemnisations à Pôle emploi pour non respect de son devoir d'accompagnement ou son refus de financer des formations. « C'est une action électrochoc qui est nécessaire et symbolique avec des dossiers représentatifs de ce que subissent les demandeurs d'emploi », explique Me Hennequin. Pôle emploi a deux mois pour répondre à cette demande. Sans réponse positive, les avocats saisiront le tribunal administratif. Joint par AEF, Pôle emploi n'a pas souhaité communiquer sur ce sujet.
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Le Conseil d'État annule l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris du 11 septembre 2012 imposant à Pôle emploi d'assurer le suivi personnalisé d'un chômeur conformément à ses missions (AEF n°207110). Le juge des référés de la haute juridiction considère dans une ordonnance du 4 octobre 2012 que la condition d'urgence justifiant une procédure de « référé-liberté » en cas d'atteinte de l'administration à une liberté fondamentale n'est pas caractérisée. En effet, « la situation dans laquelle [se trouvait le demandeur d'emploi] ne saurait, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle emploi, une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles ».
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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris relève des « carences graves et caractérisées » de Pôle emploi dans sa mission de suivi d'un demandeur d'emploi. Dans une ordonnance du 11 septembre 2012, il enjoint à l'institution de recevoir le chômeur dans les huit jours, de mettre à jour son PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi), et de le rencontrer de manière régulière dans le respect de ses directives de fonctionnement en lui proposant toute offre, toute formation utile ou toute reconversion au regard de la situation du marché du travail et de la situation de l'intéressé.
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Lorsque Pôle emploi adresse à un demandeur d'emploi l'imprimé relatif à une allocation, alors que ce dernier est également susceptible de recevoir une autre allocation d'un montant supérieur, il commet un manquement à son obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2012 qui confirme la condamnation de Pôle emploi à indemniser un demandeur d'emploi.
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