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Le fait pour l'employeur de notifier à un salarié une mise à pied qu'il qualifie de conservatoire et d'attendre six jours avant d'engager la procédure de licenciement sans justifier d'aucun motif à ce délai, donne à la mise à pied un caractère disciplinaire. L'employeur ne pouvant sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement, la rupture est sans cause réelle et sérieuse. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 octobre 2013.
Lorsque des faits reprochés à un salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2012.
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Mise à pied conservatoire suivi de l'engagement d'une procédure de licenciement treize jours plus tard, prise d'acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur par un salarié privé de travail mais conservant son salaire, difficultés économiques justifiant un licenciement, notification d'un licenciement à un salarié analphabète, mise à la retraite avant 65 ans : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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« Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2010 publié sur le site internet de la Cour. Elle en déduit « qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
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« Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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