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L'employeur peut écarter, sans avoir à saisir le tribunal d'instance, la candidature aux élections professionnelles d'un salarié qui ne justifie pas d'un mandat de l'organisation syndicale dont il se réclame. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 octobre 2013.
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La chambre sociale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 septembre 2012, qu'un candidat à des élections professionnelles, dont le nom a été retiré de la liste présentée après le report des élections, bénéficie de la protection contre le licenciement. Dans un autre arrêt du même jour, la chambre sociale annule le protocole préélectoral d'une entreprise de travail temporaire qui avait prévu que la condition d'ancienneté pour qu'un salarié participe au scrutin serait appréciée au jour où seraient arrêtées les listes électorales. Enfin, un troisième arrêt refuse la demande d'annulation des élections d'un employeur qui invoque le fait que le délégué syndical a déposé la liste de candidats sans justifier d'un mandat exprès de son organisation.
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Mode de calcul du salaire du salarié inapte, exclusion des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté du bénéfice des conséquences de la nullité du PSE, modification unilatérale du mode de rémunération dans un sens plus favorable, modification du protocole préélectoral, appel à candidatures au CHSCT par courriel : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.
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« La participation d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat au premier tour est une cause de nullité de l'élection, peu important son influence sur les résultats », énonce a chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2010 à pros des élections professionnelles. L'arrêt précise que les dispositions des articles L.2314-24 (délégués du personnel) et L. 2324-22 (comités d'entreprise) du code du travail portant sur les modalités de scrutin sont d'ordre public.
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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 6 au 9 avril 2021 :
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