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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°470587

La rémunération soumise ou non à cotisations sociales est incluse dans le calcul de la réserve spéciale de participation

La rémunération des salariés expatriés demeure incluse dans le calcul de la réserve spéciale de participation en application des textes issus de la réforme de l'épargne salariale de 2001. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013. La haute juridiction considère en effet que « les rémunérations servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation sont, sous l'empire du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001, celles que désigne l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles soient ou non assujetties à des cotisations sociales ».

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