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« Suite à la réception de votre courrier en date du 27 septembre 2013 et en vertu de l'article L1 du code du travail, je vous informe par la présente de la volonté de notre organisation syndicale d'ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le sujet de la représentativité patronale », peut-on lire dans un courrier du secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, remis à Michel Sapin, mercredi 6 novembre 2013, à l'occasion d'une rencontre bilatérale. Le ministre du Dialogue social reçoit cette semaine l'ensemble des leaders syndicaux, pour recueillir leurs positions sur la démocratie sociale, en prévision de la future loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale.
Deux des organisations patronales du « hors champ » (1), l'UNAPL et l'Udes (ex-Usgeres) réagissent de manières opposées au rapport du Directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, sur la réforme de la représentativité patronale. D'un côté, l'UNAPL estime « inacceptable » la place proposée au « hors champ », alors que l'Udes salue un rapport « réaliste et clarifiant ». De son côté, l'Unsa appelle à une réforme « indispensable » de la représentativité patronale.
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« Pour que le dialogue social soit complètement légitime, les acteurs que ce soit les organisations syndicales ou patronales doivent être élues », assure la CFE-CGC. « Il est incompréhensible que ce rapport exclut d'emblée une mesure de l'audience patronale par l'intermédiaire d'un vote des employeurs », réagit aussi la CGT, à la suite de la remise du rapport du DGT (Directeur général du travail) Jean-Denis Combrexelle sur la représentativité patronale à Michel Sapin, mercredi 23 octobre 2013 (AEF n°462403).
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Jean-Denis Combrexelle préconise de prendre en compte un critère de pondération lié au nombre de salariés pour déterminer le poids effectif des organisations professionnelles dans leur capacité à s'engager dans un accord de branche ou un accord national interprofessionnel. Dans son rapport sur la représentativité patronale remis à Michel Sapin, mercredi 23 octobre 2013, le Directeur général du travail propose dans un premier temps des règles de validation des accords fondées sur l'absence d'opposition de la part d'organisations représentatives représentant au moins 50 % de l'audience (adhérents) pondérée par les effectifs.
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« La question de la représentativité peut paraître seconde et technique par rapport aux grands enjeux sociaux et au contenu des règles de fond de notre droit du travail et de l'emploi. La réalité est autre. D'abord, parce que d'elle dépendent la vie, le dynamisme et la qualité du dialogue social et de la négociation collective en France », avance Jean-Denis Combrexelle, dans son rapport sur la représentativité patronale, remis au ministre du Dialogue social, Michel Sapin, mercredi 23 octobre 2013. Le Directeur général du travail propose de mettre en oeuvre des critères de représentativité proches de ceux appliqués désormais aux organisations syndicales, à la différence notable près, que l'audience ne serait pas mesurée par une élection, mais en fonction de l'adhésion des entreprises aux organisations. Cette représentativité s'apprécierait d'abord dans les branches et ensuite au niveau national interprofessionnnel.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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