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Les sociétés cotées doivent encore adopter « une approche plus rigoureuse et plus pragmatique » en matière de reporting RSE « afin d'identifier et de mieux hiérarchiser les informations à intégrer dans leur stratégie et in fine dans leur communication ». C'est ce que recommande l'AMF (Autorité des marchés financiers) dans un rapport sur l'information diffusée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale publié le 5 novembre 2013.
3 min de lectureLes modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales contenues dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire des sociétés sont fixées par un arrêté du 13 mai 2013 publié au Journal officiel du vendredi 14 juin 2013 (AEF n°187723). L'arrêté est pris pour l'application du III de l'article R. 225-105-2 du code de commerce, créé par l'article 1er du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (AEF n°216129). Une consultation publique avait été ouverte su le projet d'arrêté (AEF n°199187).
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Développer une culture de performance globale, améliorer la fiabilité des informations extra-financières, favoriser l'investissement responsable, et positionner la France à l'international en matière de RSE (responsabilité sociale et environnemental des entreprises). Tels sont les quatre axes de progrès développés dans le rapport sur le renforcement de la RSE intitulé « Responsabilité et performance des organisations », remis par Lydia Brovelli, Xavier Drago et Éric Molinié jeudi 13 juin 2013 à quatre ministres. Le rapport présente 20 propositions pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
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Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, qui détermine les sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental et la liste de ces informations, est publié au Journal officiel du jeudi 26 avril 2011 (AEF n°216152). Il précise les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant. Ce décret sur le reporting social et environnemental, longtemps attendu et discuté, est pris en application de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et de l'article 12 de la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
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La thématique de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de sociétés a pris une importance croissante au cours des dernières années. De plus en plus d'investisseurs utilisent directement ou indirectement cette référence dans leurs décisions d'investissement. Les sociétés de leur côté ont développé leur communication sur le sujet. Pour autant, l'AMF (Autorité des marchés financiers) estime que « ce mouvement devrait probablement s'accompagner d'un cadre général plus structuré », dans un rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale mis en ligne jeudi 2 décembre 2010. Le rapport de l'AMF est placé sous l'angle de la transparence . En revanche, il n'est pas évaluatif quant au contenu de l'information publiée en la matière et ne concerne ni la qualité des données qui sont collectées et ni la façon dont elles sont agrégées pour constituer l'information synthétique qui est finalement publiée par les sociétés.
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L'obligation à laquelle sont soumises les seules sociétés cotées par l'article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) de présenter dans leur rapport annuel des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable va être étendue à un nouveau périmètre d'entreprises, qui sera précisé par décret en Conseil d'État. C'est ce que prévoit l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », qui est publiée au JO du mardi 13 juillet 2010 (AEF n°264093). Cet article sera applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
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