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« Je n'ai voulu faire un rapport ni complaisant ni partisan. J'ai donc regardé ce qui s'est fait de bien ces dernières années. La politique de fusion de corps : je dis poursuivons. La mobilité : j'approuve, j'encourage », déclare dans une interview à l'AEF le conseiller d'État Bernard Pêcheur, à propos du rapport sur la fonction publique qu'il a remis au Premier ministre lundi 4 novembre 2013. (AEF n°pour 470709). L'ancien DGAFP, ne « croit pas au grand soir statutaire » et plaide pour un « travail de fond », attendant du gouvernement qu'il « s'attache à tracer des perspectives ». Rappelant que le concept de fonction est un « concept libéral », il estime que le statut des fonctionnaires est « plastique et robuste ». Bernard Pêcheur se prononce en faveur d'une harmonisation des grilles indiciaires et des primes et d'une rénovation avancements de carrières.
Organiser des assises nationales et régionales du service public ; abandonner le critère exclusif du diplôme et caractériser chaque corps ou cadre d'emploi par un « niveau de fonctions » ; unifier le barème des traitements de la fonction publique en traduisant en indices chiffrés les échelles lettres ; rechercher la conclusion avec les syndicats d'un « contrat social triennal » ; harmoniser les régimes indemnitaires dans la fonction publique de l'État… Telles sont les principales propositions du rapport sur la fonction publique remis lundi 4 novembre 2013 au Premier ministre par le conseiller d'État Bernard Pêcheur. Commandé en mai 2013, ce rapport a pour objectif de proposer des pistes « de réforme sur les modes de rémunération, de gestion et d'organisation des carrières et des parcours professionnels ». Il doit servir de base à une négociation qui s'ouvrira en 2014 avec les syndicats.
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L'agenda social 2013-2014 sera axé sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations, l'amélioration de la qualité de vie au travail, et le dialogue social, annonce, jeudi 26 septembre 2013, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, à l'issue d'une réunion avec les organisations syndicales. Les discussions sur les carrières et rémunérations, dans le cadre desquelles a déjà été abordée la revalorisation de la catégorie C, poursuivront la réflexion sur la rénovation du régime indemnitaire et entameront la rénovation de l'architecture statutaire dans le cadre du rapport "Pêcheur" qui doit être remis début novembre. Le chapitre "qualité de vie au travail" abordera pour sa part la pénibilité et la gestion des âges. Enfin, les élections professionnelles de 2014 et la carrière des agents investis d'un mandat syndical seront au menu de la partie « dialogue social ».
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Marylise Lebranchu présentera en Conseil des ministres, le 17 juillet 2013, un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires dont l'ambition est de garantir l'exemplarité tant des fonctionnaires dans l'exercice des missions, que des employeurs publics. À l'occasion du 30e anniversaire de la « loi Le Pors », ce texte ne constituera toutefois qu'une première étape de la rénovation statutaire. Sur la base des conclusions attendues de la mission confiée sur ce sujet à Bernard Pêcheur, la ministre de la Fonction publique a en effet prévu d'ouvrir un vaste chantier sur les modes de gestion des agents publics portant sur le recrutement, le management, la gestion individuelle des carrières, la mobilité… Alors que les relations entre le gouvernement et certains syndicats se sont tendues, la ministre affiche sa « confiance dans la qualité du dialogue social ».
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Bilan des évolutions du système de fonction publique, analyse de l'architecture des catégories statutaires, des dispositifs de rémunération et des modalités de gestion des agents publics, identification des éventuels obstacles limitant le développement d'une gestion plus qualitative et plus interministérielle des parcours et des carrières, identification de scénarios d'évolution, notamment pour la fonction publique de l'État : telles sont les grands axes de la mission confiée le 13 mai 2013 par le Premier ministre au conseiller d'État Bernard Pêcheur pour rénover l'architecture statutaire. Selon sa lettre de mission, qu'AEF s'est procurée, Bernard Pêcheur devra rendre son rapport le 20 octobre prochain. Cette mission doit préfigurer le second volet de la négociation en cours sur les carrières et les rémunérations entre le ministère de la Fonction publique et les syndicats de fonctionnaires et devrait déboucher sur un projet de loi en 2014.
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