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« La France a dit clairement qu'elle veut ce parquet européen et oeuvrera ardemment pour y parvenir » mais le projet tel que présenté par la Commission européenne en juillet « ne convient pas ». C'est ce qu'indique la garde des Sceaux, Christiane Taubira, devant les députés des commissions des Lois et des Affaires européennes de l'Assemblée nationale, mercredi 6 novembre 2013. Elle évoque aussi les conséquences d'un « opt-out » du Royaume-Uni (AEF Sécurité globale n°199082) et la réforme de la protection des données.
Les présidents de la commission des Lois et des Affaires européennes de l'Assemblée nationale réaffirment leur « soutien à la création d'un parquet européen », jeudi 31 octobre 2013. Le Sénat estime, lui, que la proposition de règlement présentée « ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité », dans une résolution du 28 octobre 2013. La position du Sénat est partagée par treize autres chambres européennes, ce qui entraîne le réexamen du texte par la Commission européenne.
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Le retrait du Royaume-Uni des dispositions européennes en matière de coopération policière et judiciaire constituerait « un acte démagogique, contraire à la volonté du gouvernement de réduire les dépenses publiques, soutenir les victimes, traduire les criminels en justice et protéger la population ». C'est ce qu'indique John Graham, directeur du think tank « Police Foundation », dans une tribune, publiée sur le site du quotidien « The Independent », mercredi 23 janvier 2013. John Graham s'exprime en vue du discours du Premier ministre, David Cameron, sur l'avenir du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Pour le directeur du think tank, il serait dangereux de ne plus prendre part à certaines initiatives européennes et cela exposerait les habitants à des « risques graves ». John Graham cite notamment le mandat d'arrêt européen, la décision européenne de contrôle judiciaire, Europol et Eurojust.
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Le Royaume-Uni doit décider, d'ici le 31 mai 2014, s'il se retire, ou non, des mesures européennes de collaboration judiciaire et policière. « Pour le gouvernement, il est clair que nous n'avons pas besoin de conserver l'ensemble de ces mesures. L'expérience montre que certaines sont utiles, d'autres moins et quelques-unes sont complètement obsolètes », affirme la ministre de l'Intérieur, Theresa May, dans un discours devant le Parlement, lundi 15 octobre 2012. « Mais selon les termes du traité, le Royaume-Uni ne peut pas choisir les mesures à conserver. Nous pouvons seulement nous retirer totalement et ensuite chercher à rejoindre certaines mesures. » Le choix concerne donc un bloc de plus de 130 mesures, adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et non modifiées depuis. Dans la liste, figure notamment le mandat d'arrêt européen ou Europol.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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