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L'État lance une incitation fiscale pour développer le capital investissement d'entreprise au profit des PME innovantes

Un nouveau dispositif visant à favoriser le capital investissement d'entreprise (« corporate venture ») est annoncé jeudi 7 novembre 2013 par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique. Il s'agit d'une incitation fiscale qui « permet aux entreprises d'amortir sur cinq ans et dans une certaine limite de leurs actifs, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds communs de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes ». La mesure sera inscrite dans une loi de finances rectificative pour entrer en application le 1er juillet 2014. Son coût annuel est estimé à « environ 200 M€ pour un montant total d'investissement annuel prévisionnel de 600 M€ », indique le ministère de l'Économie et des Finances.

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