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Un nouveau dispositif visant à favoriser le capital investissement d'entreprise (« corporate venture ») est annoncé jeudi 7 novembre 2013 par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique. Il s'agit d'une incitation fiscale qui « permet aux entreprises d'amortir sur cinq ans et dans une certaine limite de leurs actifs, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds communs de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes ». La mesure sera inscrite dans une loi de finances rectificative pour entrer en application le 1er juillet 2014. Son coût annuel est estimé à « environ 200 M€ pour un montant total d'investissement annuel prévisionnel de 600 M€ », indique le ministère de l'Économie et des Finances.
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« En 2012, cinq milliards d'euros de capitaux ont été levés par les acteurs français du capital-investissement. Ceci marque un fort recul de 22 % par rapport à 2011. » Tel est le constat de l'étude statistique « l'activité du capital-investissement en 2012 » publiée par l'Afic (Association française des investisseurs pour la croissance) et le cabinet d'expertise comptable Grant Thornton et présentée mercredi 10 avril 2013 à Paris. « Le montant de la collecte est très inférieur aux besoins en fonds propres des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire) en France, évalué à onze milliards d'euros par an », chiffre l'étude. « Cette pénurie dure maintenant depuis quatre ans. Ces niveaux de levées de fonds sont intenables et ont déjà un impact négatif sur la capacité du capital-investissement à financer de nouvelles entreprises », analyse l'étude statistique.
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« Conditionner l'obtention du crédit impôt recherche, pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises, à l'investissement de 20 % du CIR perçu au-delà d'une franchise de trois millions d'euros, dans des fonds de capital-risque indépendants dédiés aux jeunes entreprises innovantes. » Telle est l'une des propositions formulées par France Digitale (1) dans une note intitulée « Quatre mesures à inscrire dans la loi de finances 2013 », diffusée lundi 24 septembre 2012. « Le CIR tel qu'il existe bénéficie massivement aux grandes entreprises, alors que l'effort d'innovation des PME est beaucoup plus efficace compte tenu de leur agilité », estime l'association qui précise que « l'effort fiscal n'est donc pas optimal d'abord parce qu'il n'a pas d'effet incitatif sur les budgets de R&D des grandes entreprises, en baisse depuis 2008, et parce qu'il ne vient récompenser qu'un effort de recherche et oublie beaucoup de start-up numériques tout aussi innovantes sur d'autres terrains comme la conception, le design, le lancement de nouveaux produits ou services », juge France Digitale (AEF n°207019).
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Le « corporate venture capital » permet à de grandes entreprises de « créer des fonds d'investissement en capital-risque qui leur permettent d'investir dans la création et le développement d'entreprises porteuses de croissance. Les grands groupes peuvent ainsi diversifier leur stratégie de R&D et lier des partenariats très en amont avec des petites entreprises innovantes. Ainsi, les start-up peuvent bénéficier d'un financement plus patient et d'un accompagnement plus ciblé ». Telle est la principale conclusion d'une étude de la CCIP sur le « corporate venture capital », publiée en avril 2011 et rédigée par Hélène Perrin-Boulonne, responsable du département prospective économique et sectorielle à la CCIP. « Ce type de financement s'inscrit dans le cadre d'un écosystème d'innovation et dans une démarche 'd'open innovation'. Les pôles de compétitivité peuvent servir de cadre au développement du 'corporate venture capital' », poursuit l'étude.
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