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Au moins six pays ont déjà inscrit le principe de devoir de vigilance des entreprises dans leur législation, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi française sur le sujet, déposée mercredi 6 novembre 2013 au soir. Cette proposition sur le devoir de vigilance des entreprises est portée à la fois par les députés du groupe socialiste, à l'initiative de Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle) et Philippe Noguès (Morbihan), et par le groupe écologiste par l'intermédiaire de Danielle Auroi (Puy-de-Dôme) (AEF n°470492). Elle instaure une responsabilité des entreprises à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs dans le monde et une obligation de moyens pour prévenir les dommages sanitaires, environnementaux et les atteintes aux droits fondamentaux qu'elles pourraient causer.
Une proposition de loi sur le « devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre » a été déposée jeudi 7 novembre 2013 par des députés du groupe socialiste, à l'initiative de Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle) et Philippe Noguès (Morbihan). « L'objectif de cette proposition de loi est d'instaurer une obligation de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs », indique l'exposé des motifs. « Elle vise à reconnaître à toute société un devoir de vigilance, qui induit qu'elle doit veiller aux impacts que son activité peut générer, y compris indirectement » et qui comprend une « obligation de moyens » : « Une société est exonérée de cette responsabilité si elle apporte la preuve qu'elle a mis en place des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir les dommages. » Le groupe écologiste a déposé une proposition de loi similaire portée par Danielle Auroi (Puy-de-Dôme).
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Une proposition de loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises sur leurs activités à l'étranger va être déposée cet été, « après quelques derniers réglages, concernant notamment les seuils », annoncent, mercredi 17 juillet 2013, les députés Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme) et Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle), à l'origine du cercle de réflexion parlementaire pour la responsabilité sociétale des multinationales, lancé en décembre 2012 (AEF n°199872), ainsi que le député Philippe Noguès (PS, Morbihan), président d'un groupe d'études parlementaire sur la RSE. Une telle loi créerait la notion de vigilance dans le code du commerce et deux articles sur la co-responsabilité civile et pénale en cas de manquement de prévention de dommages sanitaires, sociaux, environnementaux, et ayant trait aux droits de l'homme. Elle couvrirait la relation avec les filiales et avec les sous-traitants.
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Les députés du cercle de réflexion parlementaire sur la responsabilité sociétale des multinationales, lancé en décembre 2012 (AEF n°199872), travaillent avec des élèves de Science Po et Amnesty International pour trouver des pistes législatives sur la responsabilité des maisons-mères envers leurs filiales. Ils organisaient la conférence « mondialisation dérégulée : protéger les droits des travailleurs ici et là-bas », mercredi 19 juin 2013. Le vide juridique concernant les activités des entreprises à l'étranger entraîne un dumping social et environnemental. La conférence illustre cette problématique par l'affaire de la Comilog, entreprise d'extraction du manganèse au Gabon, et l'effondrement meurtrier du Rana plaza au Bangladesh. Un avocat attire l'attention sur les différences entre le droit américain et français, et EDF fait part de ses engagements.
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