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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°470326

Au Journal officiel du samedi 9 et du dimanche 10 novembre 2013 pour l'habitat et l'urbanisme

VALEURS LOCATIVES. Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux. Ce texte, qui est entré en vigueur dimanche 10 novembre, s'adresse aux personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial.CRÉDITS DE FONDS DE CONCOURS. Deux arrêtés du 6 novembre 2013 portent ouverture...

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Dépêche n° 470326
2 min de lecture
Par Pierre Cheminade   Publiée le 12/11/2013 à 12h26
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