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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°470264

Au JO du mercredi 13 novembre 2013 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

SIMPLIFICATIONSLOI D'HABILITATION. Publication de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. La loi instaure le principe du « silence de l'administration vaut accord » avec de nombreuses dérogations ; facilite l'utilisation du numérique dans les relations entre l'administration et les citoyens avec notamment la généralisation de la lettre recommandée électronique avec accusé de réception ;...

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Dépêche n° 470264
2 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 13/11/2013 à 08h57
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