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SIMPLIFICATIONSLOI D'HABILITATION. Publication de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. La loi instaure le principe du « silence de l'administration vaut accord » avec de nombreuses dérogations ; facilite l'utilisation du numérique dans les relations entre l'administration et les citoyens avec notamment la généralisation de la lettre recommandée électronique avec accusé de réception ;...
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À défaut de protocole d'accord préélectoral, l’employeur, en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, fixe les modalités d’organisation des élections du CSE. Si le juge n’a pas été saisi d’un contentieux préélectoral sur cette décision, un syndicat ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation du vote, ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de la décision de l’employeur et demander l’annulation des élections. C’est ce que précise la Cour de cassation le 18 mai 2022
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