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« La gouvernance des centres éducatifs fermés va être renforcée à tous les échelons territoriaux », annonce la ministre de la Justice dans sa réponse au Contrôleur général des lieux de privation de liberté publiée au Journal officiel, mercredi 13 novembre 2013. « Le cahier des charges va être revu concernant notamment la gestion des incidents. Une procédure d'évaluation concernant l'efficacité du dispositif va être mise en oeuvre », ajoute-t-elle. Le CGLPL publie des recommandations relatives aux centres éducatifs fermés de Pionsat (Puy-de-Dôme) et Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), dans lesquels il constate « l'existence de violations graves des droits des mineurs ».
« Le projet de réforme pénale est prévu en conseil des ministres courant juillet », affirme la ministre de la Justice, Christiane Taubira, lors de l'assemblée générale de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, samedi 25 mai 2013 à Paris. Elle précise qu'elle a souhaité « séparer ce projet de loi de celui sur l'ordonnance de 1945 » relative à l'enfance délinquante, afin de ne pas « perdre en lisibilité sur le message fort de la spécialisation de la justice des mineurs ». La garde des Sceaux décrit ses priorités en matière de réforme pénale et de justice des mineurs et indique notamment qu'elle a chargé le sénateur Jean-Pierre Michel (Haute-Saône, PS) d'une mission sur l'évaluation de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
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« Le milieu ouvert donne des résultats beaucoup plus satisfaisants que le milieu fermé », indique Christiane Taubira, lundi 29 octobre 2012. La garde des Sceaux s'exprimait lors des journées d'études internationales sur « l'éducation à l'épreuve de la détention », organisées par la direction de l'administration pénitentiaire, en partenariat avec la direction de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), le groupement d'intérêt public « mission de recherche droit et justice » et l'École de droit de Sciences-Po. « Il est important d'apporter une attention particulière au milieu ouvert dans la mesure où nous y avons 80 % de non récidive », précise la ministre de la Justice. Selon elle, il ne faut « pas sacrifier le milieu ouvert, y compris lorsque l'humeur publique, parfois désinformée, mal informée ou sous informée, imagine qu'il faut multiplier les milieux fermés. »
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La direction de la PJJ « a conduit un effort considérable de rationalisation, de restructuration de ses établissements et services du secteur public ». C'est ce qu'indique le député Christian Eckert (SRC, Meurthe-et-Moselle) dans ses commentaires sur l'exécution du budget 2011 pour la mission « Justice ». Son rapport a été publié le 5 juillet 2012 dans le cadre de l'élaboration de la loi de règlement des comptes pour l'année 2011, publiée au Journal officiel du 1er août 2012. Il explique que « les établissements de petite capacité ou sous-utilisés ont été fermés ou complètement transformés, les autres établissements ont été rénovés et mis aux normes ou agrandis, leurs équipes étant renforcés afin de concentrer les moyens sur un nombre réduit de structures ».
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La mission de l'inspection générale des services judiciaires sur les centres éducatifs fermés rendra ses conclusions « fin novembre », apprend AEF Sécurité globale auprès du ministère de la Justice, jeudi 9 août 2012. Christiane Taubira avait annoncé le lancement de cette mission lors de son audition devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, vendredi 6 juillet 2012 (AEF Sécurité globale n°210923). « L'engagement pris par le président de la République de doubler les CEF tient toujours », ajoute-t-on au ministère à la suite de l'entretien paru dans « Libération », mardi 7 août 2012 (AEF Sécurité globale n°208898). « Nous attendons les conclusions de la mission pour savoir comment. Nous n'allons pas généraliser la transformation de foyers classiques en centres éducatifs fermés. Depuis leur mise en place, ils n'ont jamais été évalués. »
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« L'enfermement peut favoriser une reprise de l'éducation. » C'est ce qu'affirme François Pillet, sénateur du Cher, rattaché au groupe UMP, lors de la présentation d'un rapport co-écrit avec le sénateur Jean-Claude Peyronnet (PS, Haute-Vienne) intitulé « Enfermer et éduquer : quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pour mineurs ? », au Sénat mercredi 13 juillet 2011. « À certains moments, il faut bien enfermer et cela peut avoir des vertus. Ainsi la société se protège et c'est aussi une protection pour les jeunes », ajoute Jean-Claude Peyronnet. Ce rapport découle du groupe de travail de la commission des Lois sur l'enfermement des mineurs délinquants.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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