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L'Apac (association pour la promotion de l'assurance collective) a annoncé, mardi 13 novembre 2013, l'assignation en justice, devant le tribunal de grande instance de Paris, des signataires de trois accords de branche avec clause de désignation (viande/bétail, poissonnerie, espaces de loisirs). L'Apac fait en effet valoir que ces trois accords sont postérieurs à la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 invalidant les clauses de désignation. Ces nouvelles actions s'inscrivent en parallèle de la nouvelle campagne de l'Apac contre les clauses de recommandation inscrites dans la PLFSS, examiné depuis hier par le Sénat. Le Sénat a d'ailleurs supprimé ce jour même l'article du texte introduisant les clauses de recommandation (AEF n°470192). L'Apac indique avoir entrepris une nouvelle campagne de « sensibilisation » des élus en faveur de la « liberté de choix » des entreprises.
Le gouvernement a rétabli via le PLFSS 2014 un mécanisme de recommandations assorti d'incitations financières pour succéder aux clauses de désignation, invalidées par le Conseil constitutionnel en juin dernier parce qu'elles ne laissaient pas aux entreprises la liberté de retenir les organismes assureurs de leur choix pour assurer la couverture santé et prévoyance complémentaire de leurs salariés. Devant l'Ajis, le vice-président du Medef, Jean-François Pilliard estime qu'il « appartiendra aux partenaires sociaux » qui ont signé l'ANI du 11 janvier 2013 (1) de juger, au terme du parcours législatif du PLFSS (2) « si cela correspond à ce qui a été négocié ». Il annonce d'ailleurs que dans la branche professionnelle dont il est le délégué général (l'UIMM), les négociations sur la couverture complémentaire des frais de santé ont été « suspendues tant que ce point ne serait pas clarifié ».
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Adopté en première lecture du PLFSS 2014 par l'Assemblée nationale, mercredi 21 octobre 2013, l'amendement instituant une nouvelle procédure de recommandation pour la complémentaire santé dans les accords de branche a déjà suscité plusieurs réactions négatives. Du coté du monde mutualiste, la Fnim a rapidement fait part, dès le 21 octobre, de sa consternation sur cet amendement qui réintroduit, selon elle, le principe des clauses de désignation. La FNMF, elle, ne croit pas que le nouveau dispositif parviendra vraiment à produire une meilleure mutualisation des risques. De son côté, la CSCA s'inquiète à nouveau des conséquences de ces clauses de recommandation pour l'emploi dans les petites entreprises d'assurance.
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Le gouvernement a déposé mardi 22 octobre 2013 un amendement au PLFSS pour 2014 sur les modalités de mise en œuvre de la protection complémentaire collective (santé et prévoyance) des salariés au niveau des branches professionnelles (AEF n°462457). David Rigaud et Pascale Baron, avocats associés au cabinet Rigaud avocats, font part à l'AEF de leurs premières observations sur ce projet de réécriture de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. « Cette intervention confirme, comme cela ressortait clairement de l'analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, que seul un texte de loi peut autoriser le recours au mécanisme de recommandation », soulignent les avocats. Ils notent que « la procédure de mise en concurrence s'appliquerait également au moment du réexamen des modalités d'organisation de la recommandation, ce réexamen devant, comme auparavant, être opéré au maximum tous les cinq ans ».
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Le gouvernement va déposer un amendement au PLFSS pour 2014 sur les modalités de mise en œuvre de la protection complémentaire collective (santé et prévoyance) des salariés au niveau des branches professionnelles (AEF n°461045). « Ce dispositif vise à permettre le maintien, dans les branches qui le souhaitent, d'un haut niveau de solidarité et à faciliter la couverture de l'ensemble des salariés avec les meilleures garanties, notamment dans les plus petites entreprises », précisent les ministres Marisol Touraine (Santé) et Michel Sapin (Travail) dans un communiqué ce mardi 22 octobre. Cet amendement fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, des dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient aux branches professionnelles de désigner un organisme unique pour couvrir l'ensemble de leurs salariés au titre de la prévoyance ou de la complémentaire santé (« clauses de désignation »).
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Le général Christophe Marietti est nommé commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er avril 2023, par décret publié au Journal officiel jeudi 23 mars. Christophe Marietti, qui a notamment commandé la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, remplace le général Laurent Tavel, qui commandait la région depuis juillet 2020 (lire sur AEF info) et qui quittera prochainement le service actif.
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