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Fonctions publiques : les députés votent la suppression du jour de carence (PLF 2014)

Les députés ont voté, mardi 12 novembre 2013, la suppression du jour de carence des fonctionnaires, dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. L'article 67 rattaché du PLF 2014 prévoit la suppression du jour de carence non indemnisé en cas d'arrêt de travail pour maladie. Ce jour de carence avait été mis en place en 2012 par le précédent gouvernement pour générer des économies supplémentaires et rapprocher le public du privé, où le délai de carence est de 3 jours. Mais, selon l'actuel gouvernement, cette mesure n'a pas eu d'impact sur le nombre d'arrêts maladie dans la fonction publique et n'a généré que 60 millions d'euros d'économies au lieu des 120 millions escomptés. Sa suppression représente une dépense de moins de 0,1 % de la masse salariale.

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Fonction publique : les syndicats se réjouissent de l'abrogation du jour de carence, les organisations patronales la déplorent

Les organisations syndicales de la fonction publique se réjouissent de l'abrogation de la journée de carence, non indemnisée pour les agents en cas d'arrêt maladie, annoncée par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, mercredi 20 février 2013 (AEF n°195276). Elles s'inquiètent cependant de savoir quand cette décision sera concrètement effective et soulignent que d'autres priorités demeurent. Elles demandent notamment des mesures sur les conditions de travail ou sur le pouvoir d'achat et les salaires. La ministre a d'ores et déjà indiqué que la décision d'abroger le jour de carence « sera traduite par une disposition législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement ». Elle a aussi annoncé, le 7 février, « l'ouverture d'une négociation globale sur les carrières et les rémunérations » (AEF n°196274). De son côté, Laurence Parisot, présidente du Medef, juge la décision « pas raisonnable du tout », tandis que la CGPME estime que « la mesure est inéquitable ».

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Négociations dans la fonction publique : les syndicats réclament la suppression du jour de carence en cas d'arrêt maladie

« Nous avons conclu un cycle de quatre mois de concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique et nous venons d'ouvrir un cycle de négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui va débuter dans un mois maximum, avec un point d'étape au mois de juin. » C'est ce qu'indique à la presse Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation, et de la Fonction publique, à l'issue d'une réunion avec les organisations syndicales de fonctionnaires, jeudi 7 février 2013, en l'absence des représentants des fonctions publiques territoriale et hospitalière. « Ma priorité ce sont des mesures immédiates en direction des agents dont la situation est la plus difficile », ajoute-t-elle, en précisant que « son chantier prioritaire sera celui de la refonte de la grille de la catégorie C ». De leur côté, les huit organisations syndicales de la fonction publique, qui ont exprimé leur déception à l'issue de la réunion, se réunissaient en intersyndicale jeudi après-midi. Elles déplorent n'avoir eu aucune réponse concrète à leurs deux principales revendications : la revalorisation du point d'indice, élément central de leur rémunération, et la suppression du jour de carence en cas d'arrêt maladie instauré par le précédent gouvernement.

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