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Le PLFR pour 2013 présenté en Conseil des ministres, mercredi 13 novembre 2013, confirme l'objectif d'un déficit public de 4,1 % du PIB cette année et le respect de la norme de dépense fixée en loi de finances initiale, à savoir une stabilisation des dépenses de l'État (hors dette et pension). Toutefois, explique Bercy, compte tenu de surcoûts liés aux budgets rectificatifs de l'Union européenne, ce respect de la norme de dépense « requiert un effort inédit sur les dépenses du budget général », revues à la baisse de 1,1 milliard d'euros par rapport à la budgétisation initiale. Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » est concerné par ces annulations de crédits. À l'inverse 268 millions de crédits sont ouverts pour les aides personnelles au logement et 100 millions pour l'hébergement d'urgence.
6 min de lecture« Créer au sein des contrats d'assurance-vie un ou plusieurs compartiments permettra de flécher une partie de ces placements vers les ETI [entreprise de taille intermédiaire] et les PME, l'investissement à impact social et, le cas échéant, l'investissement immobilier intermédiaire collectif » (1) : c'est l'une des propositions du rapport intitulé « Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité » remis par les députés socialistes Karine Berger (Hautes-Alpes) et Dominique Lefebvre (Val d'Oise) à Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget, mardi 2 avril 2013. L'objectif de ce rapport est de « réorienter 100 milliards d'euros de patrimoine financier en quatre ans vers le financement productif des entreprises françaises, dont un quart devrait être spécifiquement ciblé vers les ETI et les PME ». Ses auteurs souhaitent une « déclinaison assez rapide » de leurs propositions par le gouvernement.
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Application du taux réduit de TVA à 5 % pour la construction et la rénovation dans le secteur du logement social, création d'un statut du logement intermédiaire, raccourcissement des délais de procédure et lutte contre les recours abusifs, moratoire de deux ans sur les nouvelles normes, mise en oeuvre d'un plan de rénovation énergétique : telles sont quelques unes des 20 mesures du plan d'investissement pour le logement, acté lors d'un séminaire gouvernemental jeudi 21 mars 2013 (1) et présenté lors d'un déplacement à Alfortville (Val-de-Marne), par le chef de l'État. « Il faut faire plus simple, aller plus vite et investir davantage. » Les professionnels « attendent des signes des pouvoirs publics. Ils sont là. Bien sûr [les acteurs] ont d'autres revendications, elles seront entendues notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Mais nous ne pouvons attendre, le gouvernement veut accélérer. » « Le changement dans le logement c'est maintenant ! », conclut François Hollande, très applaudi à l'issue de son discours par les représentants du secteur de la construction et du logement.
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« Les investisseurs institutionnels doivent considérer que le logement est un bon placement, pour les épargnants, et pour le pays tout entier », fait valoir François Hollande, vendredi 1er février 2013. Le président de la République, en déplacement à Ermont-Eaubonne (Val-d'Oise) (1), indique qu'il va « faire un appel aux investisseurs institutionnels pour qu'il y ait une meilleure orientation de l'épargne vers l'immobilier ». « Nous devons, par des mécanismes d'incitation, les conduire à placer ces capitaux vers le logement », affirme-t-il. « Il faut à la fois sécuriser ce placement - d'ailleurs les garanties qui peuvent être données seront tout à fait appréciées - et en même temps donner une visibilité, notamment sur le plan fiscal. » Par ailleurs, « la Caisse des dépôts devra être encouragée dans l'utilisation même des ressources liées au logement social. Elle s'était désengagée ces dernières années, elle doit se réengager »
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La loi de finances initiale pour 2013 est publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°198988). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-662 DC, a censuré plusieurs dispositions du texte, dont l'article 15, relatif aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir (AEF Habitat et Urbanisme n°198964). Voici le récapitulatif des mesures contenues dans la LFI concernant notamment l'immobilier et le logement (partie dépenses), ainsi que les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».
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La loi de finances initiale pour 2013 est publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°198988). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-662 DC, a censuré plusieurs dispositions du texte, dont l'article 15, relatif aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, et l'article 104, relatif aux travaux dans les zones pour lesquelles un PPRT est approuvé (AEF Habitat et Urbanisme n°198964). Voici un récapitulatif des mesures intéressant le logement ou l'immobilier, inscrites dans la première partie du texte, parmi lesquelles le renforcement de la taxe sur les logements vacants et la réforme du financement de l'Anah.
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