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Gens du voyage : Jean-Yves Leconte sera rapporteur de la PPL visant à renforcer les sanctions pour occupation illicite

Le sénateur Jean-Yves Leconte (groupe socialiste), représentant les Français établis hors de France, a été nommé, mercredi 13 novembre 2013, rapporteur de la proposition de loi n°818 visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, en cas d'occupation illicite en réunion d'une propriété privée ou publique. Laquelle a été déposée par Pierre Hérisson (UMP, Haute-Savoie) et Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) au Sénat le 26 juillet dernier. Pour rappel, la Cour des comptes avait déploré, en octobre 2012, la mise en oeuvre « insuffisante » de la loi de 2000 qui institue un schéma départemental visant à organiser l'implantation d'aires d'accueil (AEF Habitat et Urbanisme n°204637).

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