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L'article 12 du projet de loi retraite qui entame la fin de son parcours législatif demain mardi 19 novembre 2013 avec un nouvel examen du texte en séance publique à l'Assemblée va « limiter drastiquement l'incitation à la reprise d'activité déclarée » chez les retraités, estime l'Institut de la protection sociale. Dans un communiqué diffusé la semaine dernière, l'Institut (1) met en garde les pouvoirs publics contre la mesure proposée dans le projet de loi qui consiste à simplifier la réglementation en la matière en mettant fin du même coup à la possibilité d'acquérir de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du cumul comme cela était possible jusqu'à présent sous certaines conditions. Cette mesure va également créer « une différence de traitement » entre assurés, déplore l'IPS notamment en raison du calendrier d'application choisi par le gouvernement.
Les députés de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ont examiné une nouvelle fois, ce mardi 12 novembre 2013, le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » après l'échec, mercredi dernier, de la CMP (commission mixte paritaire)consécutive au rejet du texte par le Sénat le 5 novembre 2013. La commission a adopté l'ensemble du projet de loi modifié essentiellement par des amendements rédactionnels ou de coordination. Le texte sera examiné en séance publique mardi 19 novembre prochain avant un nouvel examen par le Sénat puis une adoption définitive par l'Assemblée nationale (qui a le dernier mot) vers la mi-décembre.
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Les sénateurs ont rejeté à l'unanimité ce mardi 5 novembre 2013 le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », par 346 voix contre sur 346 votants. Ils délibéraient sur la version du projet de loi adoptée par l'Assemblée nationale, la commission des Affaires sociales n'ayant pas adopté le texte. Le Sénat a détricoté le texte et rejeté par voie d'amendements des mesures-phare du texte comme l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou la mise en place d'un compte pénibilité. Ces dispositions devraient être rétablies lors du retour du texte à l'Assemblée nationale à partir du lundi 18 novembre 2013.
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La majorité des nouveaux retraités qui ont liquidé une pension au régime général entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 sont partis « dès que possible, en général dès l'atteinte d'une pension à taux plein, afin de profiter le plus longtemps possible de la retraite », souligne la dernière enquête « Motivations de départ à la retraite », réalisée conjointement par la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), la DSS (Direction de la sécurité sociale) et le COR (Conseil d'orientation des retraites). Selon cette enquête, si plus de 80 % des assurés ont le sentiment d'avoir été bien informés sur leurs droits au moment du départ à la retraite, certains dispositifs restent mal connus comme le taux plein ou le cumul emploi-retraite
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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