En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
« Le Barreau doit être associé à l'examen d'entrée dans les CRFPA (centres régionaux de formation professionnelle des avocats), actuellement organisé par les IEJ (instituts d'études judiciaires) dans les universités », estime Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris. Elle prend position à l'occasion de la parution, le 19 novembre 2013, du « rapport sur la réforme de l'accès initial à la profession d'avocat », que Kami Haeri, membre du Conseil de l'Ordre des avocats, a rédigé à sa demande. Il faut « repenser » l'accès à la profession d'avocat, en lien avec l'université, poursuit-elle. Le bâtonnier pointe l'augmentation du nombre de jeunes avocats et les problèmes d'intégration de nombre d'entre eux. Elle pointe aussi « la difficulté croissante de l'EFB à offrir un enseignement adapté à un si grand nombre d'élèves ».
Le tribunal administratif de Paris enjoint à l'université Paris-II Panthéon-Assas de dissoudre la société « Assas Lextenso formations » - dont elle est le principal actionnaire - dans un délai de six mois, indique-t-il le 7 novembre 2013. Cette société par actions simplifiée a été créée en 2012 avec les éditions juridiques Lextenso, notamment pour préparer, pendant l'été, des étudiants à l'examen d'entrée à l'École de formation du barreau. Le code de l'éducation n'autorise pas une université « à externaliser ainsi des activités de formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours », estime le tribunal administratif. Il avait été saisi par la société Capavocat, qui assure l'organisation d'une préparation du même type.,
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
La filière droit « n'est pas au cœur de la stratégie des universités », selon la Cour des comptes, qui rend public, lundi 10 septembre 2012, un référé adressé au MESR et au ministère de la Justice, sur « la filière et les formations de droit ». Il intervient à l'issue du contrôle des universités de Caen Basse-Normandie, l'Upec, Paris-II Panthéon-Assas, Paris-Ouest-Nanterre-La-Défense (Paris-X) et Picardie Jules-Verne. La Cour distingue toutefois « deux profils d'universités » : « Paris Panthéon-Assas et Paris-Ouest-Nanterre-La-Défense fondent une partie, voire la totalité, de leur avantage comparatif sur l'offre de formation en droit. La discipline est valorisée (…). Pour un second groupe d'universités, le droit est avant tout une discipline incontournable de premier cycle universitaire, offrant un important contingent d'inscriptions, sans être une préoccupation majeure de l'établissement. La politique de regroupement dans le cadre des PRES ne modifie pas ce constat », indique la Cour.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture