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Quatre Octa interprofessionnels, qui ont collecté environ 380 millions d'euros en 2012, demandent à pouvoir « continuer à affecter librement une part significative » de la taxe d'apprentissage vers des formations correspondant à leurs besoins, quelques jours après la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui modifie la répartition de la taxe. Il s'agit de AIDA, ASP, ORT et Unipe, qui viennent de se regrouper au sein d'une « alliance pour l'enseignement professionnel des jeunes ». Le texte budgétaire prévoit de flécher 55 % de la taxe d'apprentissage rénovée (c'est-à-dire fusionnée avec la contribution au développement de l'apprentissage) vers les conseils régionaux. Ces collecteurs dénoncent aussi le projet de simplification du système de collecte qui remettrait en cause selon eux le rôle de « péréquation » joué par les Octa interprofessionnels.
Le fléchage vers les régions de 55 % du produit de la taxe d'apprentissage et de la CDA (contribution au développement de l'apprentissage) pourrait conduire les CCI à fermer « 10 000 » places d'apprentissage en réduisant la liberté d'affectation de la taxe par les entreprises, affirme CCI France, le 13 novembre 2013, après l'adoption par le Conseil des ministres du projet de budget rectificatif pour 2013. Le texte prévoit la création en 2015 d'une nouvelle taxe issue de la fusion de la taxe d'apprentissage actuelle et de la CDA, dont une fraction fixée par décret sera attribuée aux régions. À travers ces mesures, « ce sont près de 400 millions d'euros que les entreprises ne pourront plus flécher vers les formations de leurs choix », assure le réseau consulaire. Une inquiétude également partagée par la conférence des grandes écoles.
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La taxe d'apprentissage rénovée qui intégrera la contribution au développement de l'apprentissage s'élèvera à 0,68 % de la masse salariale, d'après le projet de loi de finances rectificative pour 2013 adopté le 13 novembre 2013 en Conseil des ministres. Les régions recevront directement une fraction de cette nouvelle taxe « au moins égale » à 55 % du produit de la taxe, qui remplacera notamment les ressources issues du FNDMA (1). L'objectif de ces mesures qui s'appliqueront à partir de 2015 est d' « améliorer la lisibilité des circuits financiers » puis d'orienter « davantage de taxe d'apprentissage vers l'apprentissage », explique le gouvernement dans le document budgétaire. Ce dernier constitue le premier volet de la réforme de l'apprentissage (AEF n°462235). La question délicate de la répartition de la taxe entre quota et barème (2) sera quant à elle tranchée d'ici à la fin de l'année par la voie réglementaire.
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La réorganisation du système de collecte de la taxe sera l'un des axes majeurs de la réforme de l'apprentissage. Les 147 Octa devraient être remplacés par 26 collecteurs régionaux interconsulaires et par 20 collecteurs nationaux adossés à un Opca afin de simplifier le système, d'après le document qui vient d'être envoyé par le ministère du Travail aux participants à la concertation en cours sur l'apprentissage. Plusieurs mesures sont ainsi retenues à l'issue de la première partie de cette concertation, les discussions devant se prolonger jusqu'à la fin novembre. Par ailleurs, les CFA devraient voir leurs ressources progresser via notamment une légère diminution du barème (1) et le fléchage du malus payé par les entreprises de 250 salariés et plus (2), même si, selon le gouvernement, ces mesures ne devraient pas remettre en cause l'équilibre actuel du système (AEF n°462235).
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