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La commission des finances du Sénat vient d'adopter un amendement à l'article 77 du projet de budget 2014 sur la nouvelle prime d'apprentissage afin que les employeurs d'apprentis ayant moins de 20 salariés puissent en bénéficier. Cet article rattaché à la mission budgétaire « Travail et emploi » du PLF et voté le 7 novembre 2013 par les députés prévoit un remplacement de l'ICF (indemnité compensatrice forfaitaire), versée à tous les employeurs d'apprentis, par une prime réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés. Couplée avec celle du crédit d'impôt « apprentissage », cette réforme doit permettre d'économiser 550 millions par an à compter de 2015. Pour le sénateur François Patriat auteur de l'amendement, cet élargissement des bénéficiaires de l'aide devrait favoriser le recrutement d'apprentis dans les entreprises artisanales et les petites PME.
Les députés ont adopté en séance publique, jeudi 7 novembre 2013, les crédits de la mission « Travail et emploi » prévus par le PLF pour 2014. L'Assemblée nationale a également voté l'article 77 qui prévoit la suppression de l'ICF (indemnité compensatrice forfaitaire) versée de façon universelle aux employeurs d'apprentis et son remplacement par une « prime à l'apprentissage » réservée aux entreprises de dix salariés et moins. Pour financer en partie cette mesure, le gouvernement a décidé de mobiliser 200 millions d'euros prélevés sur les crédits initialement prévus pour le contrat de génération (AEF n°470366). Les députés ont en outre adopté le CAS (compte d'affectation spéciale) FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage) doté de 865 M€ contre 825 M€ en 2013.
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Les députés réunis en commission élargie ont adopté, mercredi 30 octobre 2013, la suppression de l'ICF (Indemnité compensatrice forfaitaire) et son remplacement par une « prime à l'apprentissage » recentrée sur les entreprises de moins de 10 salariés, dans le cadre de l'examen des crédits prévus par le PLF pour 2014 pour la mission « Travail et emploi » et de son article rattaché (n°77). Avec le recentrage du crédit d'impôt accordé aux employeurs d'apprentis sur les premiers niveaux de qualification déjà validé par les députés lors de l'examen du volet « recettes » du PLF, l'économie attendue est évaluée à 550 M€ par an. Aucun amendement concernant l'apprentissage n'a été adopté par la commission élargie. L'Assemblée nationale se prononcera formellement sur les crédits de l'emploi le 7 novembre, en séance publique.
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Le PLF (projet de loi de finances) pour 2014, présenté en Conseil des ministres mercredi 25 septembre 2013, anticipe les futures réformes de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le gouvernement a décidé de supprimer le versement de l'état au titre de la dotation générale de décentralisation. Prévue pour compenser certains transferts de compétences de l'état vers les régions au titre de la formation et de l'apprentissage, elle était dotée de 1,7 milliard d'euros en 2013 et sa disparition sera compensée à hauteur de 901 millions l'année prochaine. En outre, alors qu'une concertation est toujours en cours actuellement entre l'état et les acteurs de l'apprentissage, le projet de budget détaille les modalités de suppression de la prime versée aux employeurs d'apprentis, ainsi que son remplacement par une nouvelle aide réservée aux TPE et financée par un « recentrage » du crédit d'impôt « apprentissage ».
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Le gouvernement a finalement décidé, jeudi 18 juillet 2013, que les TPE recrutant des apprentis bénéficieront d'une « nouvelle aide » à la place de la prime versée actuellement aux employeurs qui embauchent des salariés en apprentissage. En outre, le crédit d'impôt dont bénéficie les employeurs d'apprentis fera l'objet d'un nouveau ciblage non précisé à ce jour. Matignon avait annoncé la veille la suppression de l'ICF (indemnité compensatrice forfaitaire à l'issue du 3e Cimap, la mesure représentant une économie de 550 millions d'euros par an pour le budget de l'État. Les organisations patronales, certaines branches professionnelles et les chambres de métiers et de l'artisanat avaient vivement critiqué cette décision en soulignant son manque de « cohérence » au regard de l'enjeu que représente l'emploi des jeunes. Les régions avaient les premières fait part de leur inquiétude.
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