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Pour la Cour de cassation, les enquêteurs peuvent requérir directement des informations auprès d'entreprises étrangères

« Les officiers de police judiciaire n'ont, en principe, compétence que dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles, [mais] il ne leur est pas interdit de recueillir, notamment par un moyen de communication électronique, des renseignements en dehors de leur circonscription, fût-ce en adressant directement une demande à une personne domiciliée à l'étranger, celle-ci restant […] libre de ne pas y répondre. » C'est ce qu'indique la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 mis en ligne sur son site internet. Elle se prononçait sur une mise en examen dans le cadre d'une affaire d'importation de produits dopants. Lors de l'enquête, les gendarmes de la section de recherches de Grenoble et de l'Oclaesp (office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) avaient obtenu des informations du siège de Google aux États-Unis.

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