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« La mutualisation de la totalité de l'obligation légale laissera en gestion directe aux entreprises la dépense hors obligation légale », explique la CGT dans la contribution datée du 20 novembre 2013 qu'elle a rédigée en vue de la séance de négociation interprofessionnelle sur la réforme de la formation du lendemain. Outre ce renforcement de la mutualisation, qui « renforce la nécessité d'une délibération sociale quant au choix de l'Opca », la confédération syndicale propose « un réaménagement [des] montants respectifs [des financements obligatoires de la formation] sans changement de leur volume global » et de « monter progressivement la contribution de toutes les entreprises" à 1,6% de leur masse salariale. Dans cette contribution, la CGT formule également plusieurs propositions sur l'instauration d'une portabilité du CIF pour les chômeurs, sur la formation initiale différée ainsi que sur la gouvernance du système de formation.
À la veille de la cinquième séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, le Medef et l'UPA transmettent aux autres organisations un projet d'ANI (accord national interprofessionnel) totalement remanié dans sa forme comme sur le fond par rapport au précédent texte proposé par le seul Medef. Si l'architecture de ce texte change et si, pour la première fois, il est présenté par deux organisations patronales sur trois, le volet qui fait le plus débat avec la CGPME, à savoir le remplacement de l'obligation légale au titre du plan de formation dans les entreprises de dix salariés et plus par une incitation à conclure des accords de branche sur le sujet, est maintenu. Ce texte met aussi l'accent sur des dispositions permettant de favoriser l'accès des salariés des TPE (- de 10) à la formation, mais ne mentionne quasiment pas d'actions en faveur des salariés des PME.
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À deux jours de la cinquième séance de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, et alors que cette dernière peine à réellement démarrer suite aux divergences à la fois au sein de la délégation patronale entre la CGPME et le Medef et vis-à-vis du projet d'ANI rédigé par ce dernier, Force ouvrière vient de transmettre aux autres négociateurs son projet d'accord national interprofessionnel. Ce texte global fait la synthèse des propositions déjà affichées par la confédération syndicale mais aussi d'un certain nombre de propositions formulées par le Medef dans son projet de texte. Il propose notamment de substituer aux différents niveaux de l'obligation légale actuelle une « contribution unique », n'incluant pas de versement au titre du plan de formation mais complétée par une obligation de « justifier de l'affectation du solde de leur contribution » non versée à leur Opca.
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« Pour la CGT, la négociation n'est pas un engagement à signer, mais à travailler ensemble et à construire une position où chacun peut se retrouver [or], en affirmant son refus d'aboutir à des accords ‘qui ne satisferaient pas pleinement le Medef', son président place les organisations syndicales devant un chantage inacceptable », estime la CGT dans un communiqué diffusé mardi 19 novembre 2013. La confédération syndicale fait directement référence aux propos des président et vice-président en charge du social du Medef, Pierre Gattaz et Jean-François Pilliard, devant l'Ajis, le 13 novembre dernier (AEF n°470211). De fait, la CGT s'inquiète des chances de voir aboutir, « dans les délais fixés », la négociation interprofessionnelle sur la formation qui fait, selon elle, « les frais de ce chantage ».
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« Nous restons sur le cap fixé » lors de l'entrée dans la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, indique Pierre Gattaz, mardi 19 novembre 2013, à l'occasion de sa conférence de presse mensuelle. Le président du Medef précise toutefois que son organisation « négocie avec [ses] partenaires patronaux » pour rapprocher des positions jusqu'à aujourd'hui divergentes, principalement avec la CGPME. Pour cela, le Medef « aménage » ses propositions tout en restant ferme sur les trois objectifs assignés à cette réforme de la formation : « améliorer la compétitivité des entreprises », « augmenter l'employabilité des salariés » et « simplifier le système de formation ». Pierre Gattaz annonce également avoir demandé au président de la République un « moratoire » sur les dispositions législatives concernant les entreprises (AEF n°469867).
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« Nous avons fait du surplace », estime Stéphane Lardy (FO) à l'issue de la quatrième séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, ce mardi 5 novembre 2013, qui s'est terminée peu de temps après une interruption de séance demandée par le Medef. Cette suspension devait permettre de faire tomber certains points de blocage à la fois « sur la méthode et sur le fond », précise Dominique Jeuffrault (CFE-CGC). L'enjeu était notamment de permettre à la délégation patronale de définir des axes de convergence entre les positionnements respectifs des trois organisations qui la composent (Medef, CGPME et UPA) ont indiqué plusieurs organisations syndicales. Malgré cette fin de séance prématurée, Florence Poivey (Medef) et Marcel Grignard (CFDT) ont, chacun de leur côté, tenu à souligner le côté « constructif » de la journée.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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