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La cinquième séance de négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle, initialement prévue jeudi 21 novembre 2013, est annulée, ont confirmé à l'AEF plusieurs organisations patronale et syndicales, mercredi 20 novembre dans la soirée. Cette annulation est directement imputable aux tensions, au sein de la délégation employeurs, entre le Medef et la CGPME, concernant les modalités de financement de la formation professionnelle par les entreprises et principalement la question du maintien d'une obligation légale de contribution au titre du plan de formation dans les entreprises de 10 salariés et plus. La prochaine séance de négociation reste prévue pour le jeudi 5 décembre, pour une conclusion toujours espérée la semaine suivante, le 12 décembre. Les partenaires sociaux se réservent toutefois la possibilité de se revoir le 19 décembre pour une séance conclusive.
La CGPME formule des propositions sur le financement de la formation et le CPF (Compte personnel de formation) dans une contribution rédigée en vue de la séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle du 21 novembre 2013. Ce texte, qui se présente comme un pré-projet d'accord, est la deuxième contribution patronale en vue de cette cinquième séance de négociation, dans la mesure où l'UPA et le Medef ont pour leur part rédigé un projet d'ANI global (AEF n°469779). Au total, cinq projets d'accords ou contributions sont sur la table des négociateurs pour cette réunion puisque FO a également produit un projet d'ANI (AEF n°469818) et que la CGT et la CFTC chacune leurs propres contributions thématiques. Dans son texte, la CGPME propose notamment de fixer l'obligation légale de financement au titre du plan de formation à 0,8 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 299 salariés.
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À la veille de la cinquième séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, le Medef et l'UPA transmettent aux autres organisations un projet d'ANI (accord national interprofessionnel) totalement remanié dans sa forme comme sur le fond par rapport au précédent texte proposé par le seul Medef. Si l'architecture de ce texte change et si, pour la première fois, il est présenté par deux organisations patronales sur trois, le volet qui fait le plus débat avec la CGPME, à savoir le remplacement de l'obligation légale au titre du plan de formation dans les entreprises de dix salariés et plus par une incitation à conclure des accords de branche sur le sujet, est maintenu. Ce texte met aussi l'accent sur des dispositions permettant de favoriser l'accès des salariés des TPE (- de 10) à la formation, mais ne mentionne quasiment pas d'actions en faveur des salariés des PME.
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À deux jours de la cinquième séance de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, et alors que cette dernière peine à réellement démarrer suite aux divergences à la fois au sein de la délégation patronale entre la CGPME et le Medef et vis-à-vis du projet d'ANI rédigé par ce dernier, Force ouvrière vient de transmettre aux autres négociateurs son projet d'accord national interprofessionnel. Ce texte global fait la synthèse des propositions déjà affichées par la confédération syndicale mais aussi d'un certain nombre de propositions formulées par le Medef dans son projet de texte. Il propose notamment de substituer aux différents niveaux de l'obligation légale actuelle une « contribution unique », n'incluant pas de versement au titre du plan de formation mais complétée par une obligation de « justifier de l'affectation du solde de leur contribution » non versée à leur Opca.
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« Nous avons fait du surplace », estime Stéphane Lardy (FO) à l'issue de la quatrième séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, ce mardi 5 novembre 2013, qui s'est terminée peu de temps après une interruption de séance demandée par le Medef. Cette suspension devait permettre de faire tomber certains points de blocage à la fois « sur la méthode et sur le fond », précise Dominique Jeuffrault (CFE-CGC). L'enjeu était notamment de permettre à la délégation patronale de définir des axes de convergence entre les positionnements respectifs des trois organisations qui la composent (Medef, CGPME et UPA) ont indiqué plusieurs organisations syndicales. Malgré cette fin de séance prématurée, Florence Poivey (Medef) et Marcel Grignard (CFDT) ont, chacun de leur côté, tenu à souligner le côté « constructif » de la journée.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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