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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°469691

Licenciement d'un salarié protégé inapte : l'inspecteur du travail n'a pas à rechercher l'origine de l'inaptitude

Lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher la cause de cette inaptitude. Tel est le cas, y compris si l'inaptitude « résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ». C'est ce que décide le Conseil d'État dans un arrêt du 20 novembre 2013 publié au recueil Lebon. La haute juridiction administrative ajoute que « la décision de l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur ».

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