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Cneser disciplinaire : la mission d'inspection du Conseil d'État fait trois propositions pour réformer la juridiction

« L'arrêt des activités juridictionnelles [du Cneser disciplinaire de novembre 2012 à octobre 2013] doit constituer un signal d'alerte pour qu'il soit remédié aux nombreuses insuffisances relevées par la mission, lesquelles ne peuvent trouver leur solution que par une réforme des textes applicables à la juridiction », écrit le Conseil d'État dans son rapport d'inspection daté d'avril/mai 2013 qu'AEF s'est procuré. Le Conseil d'État a en effet mandaté une mission d'inspection le 22 avril 2013, à la demande du président du Cneser disciplinaire (1), lequel avait décidé de ne plus réunir l'instance tant que la secrétaire administrative ne serait pas déplacée, en raison d'une rupture de confiance avec elle (AEF n°195843). La mission conclut à une nécessaire réforme du Cneser disciplinaire, appelant notamment à « instaurer une présidence pérenne, compétente, indépendante du milieu professionnel » et à « professionnaliser le secrétariat ».

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