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Procédure de licenciement économique : le TGI de Créteil se déclare incompétent en application de la loi de sécurisation

Le TGI (tribunal de grande instance) de Créteil (Val-de-Marne) se déclare incompétent, dans une ordonnance de référé du 21 novembre 2013, pour statuer sur la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France de suspendre la procédure d'information consultation ainsi que la négociation en cours sur le projet de réorganisation présenté par la société. Le TGI précise qu'en application des nouvelles dispositions du code du travail issues de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qu'il qualifie de « claires, insusceptibles d'interprétation », toutes les contestations relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique « ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation » et relèvent « de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif ». C'est la première fois qu'un juge judiciaire, en référé, se prononce sur sa compétence en application des nouvelles dispositions du code du travail.

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Nouvelles procédures de licenciement économiques collectifs : Michel Sapin adresse une instruction aux Direccte

Michel Sapin, ministre Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, adresse aux Direccte une instruction du 26 juin 2013 sur les orientations pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements économiques collectifs, issues de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi. Le ministre a également présenté, le 26 juin, en Conseil des ministres, le décret d'application relatif à ces procédures (AEF n° 186837). Michel Sapin précise dans ses orientations que les projets de licenciements qui reposent exclusivement sur le volontariat sont soumis au nouveau cadre juridique qui s'applique à compter du 1er juillet 2013. Il incite le Direccte à encourager la recherche d'un accord majoritaire qui constitue « une alternative positive » à l'élaboration unilatérale d'un projet de licenciement. Il confirme que l'administration, lors de son contrôle, n'a pas à examiner le bien fondé du motif économique.

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