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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°469503

Au Journal officiel des samedi 23 et dimanche 24 novembre 2013 pour l'habitat et l'urbanisme

RÉQUISITIONS. Le décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 encadre les délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois. Pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation, le texte précise les conditions dans lesquelles le propriétaire (personne morale) auquel le préfet a adressé une notification annonçant son intention de réquisitionner...

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Dépêche n° 469503
3 min de lecture
Par Anne Farthouat   Publiée le 25/11/2013 à 10h55
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