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Le refus par le salarié en contrat à durée déterminée d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 20 novembre 2013, adoptant une position similaire à celle retenue en cas de refus d'un salarié en contrat à durée indéterminée. Ainsi, le refus par un salarié de son affectation dans un autre service (première affaire) ou d'un changement de son lieu de travail dans le même secteur géographique (seconde affaire) ne constitue pas une faute grave permettant à l'employeur de mettre fin au CDD avant l'échéance du terme, conclut la haute juridiction.
4 min de lectureLa procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L.1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable. Tel est la teneur d'un avis rendu le 21 octobre 2013 par la Cour de cassation en réponse à une demande formulée par le conseil de prud'hommes de Tours (Indre-et-Loire).
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La rupture anticipée d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée) par l'employeur en réaction à l'action judiciaire en requalification engagée par le salarié viole le droit fondamental de celui-ci à agir en justice. Le juge des référés peut alors ordonner la poursuite du contrat de travail, dès lors que l'employeur n'établit pas que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2013 qui figurera au rapport annuel de la Cour.
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Faute grave et effet différé de la rupture d'un CDD, clause contractuelle prévoyant la modulation de la durée du travail sur l'année dans le cadre d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi), conséquence d'une mise à la retraite d'office sur le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, compétence prud'homale et loi applicable en cas de travail à l'étranger : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.
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Non révélation de vols à l'employeur, arrêts de travail répétés et visite de reprise, demande de résiliation judiciaire suivie d'un transfert d'entreprise, rupture anticipée d'un CDD… Voici une sélection d'arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation, et un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (Gard).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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