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Home| Sécurité globale| Sécurité privée| Dépêche n°469445

L'Association des services internet communautaires demande « un audit complet du cadre juridique » de l'accès aux données

L'Asic (Association des services internet communautaires) demande, dans un communiqué publié mercredi 20 novembre 2013, « un moratoire sur tout nouveau texte destiné à créer un régime d'exception en matière d'accès aux données des utilisateurs internet » par les services de l'État. Selon l'association - qui regroupe notamment Facebook, Google et Yahoo -, le projet de loi de programmation militiaire (AEF Sécurité globale n°469662) instaure des dispositifs administratifs d'accès aux données dont disposent les opérateurs de communication et les « intermédiaires de l'internet » dont « le point commun demeure l'absence d'intervention d'un juge ». « L'Asic s'inquiète de cette course à l'échalote dans le domaine de la surveillance de l'internet. » Elle juge « urgent que le ministère de la Justice lance un audit complet du cadre juridique existant » et que le Parlement étudie la manière dont il est mis en oeuvre.

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