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L'AMF (Autorité des marchés financiers) préconise aux petites et moyennes entreprises cotées de « réfléchir à mettre en place un vote consultatif des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux (‘say on pay') », dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites, rendu public lundi 18 novembre 2013 (1). L'AMF émet plusieurs autres pistes de réflexion à l'attention de Middlenext (2) afin de faire évoluer son code de place : elle recommande notamment d'apprécier plus rigoureusement le principe « appliquer ou expliquer », et de mener une réflexion sur le cumul des mandats, la prise en compte de la RSE et le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social.
Une meilleure identification des administrateurs représentant les actionnaires salariés et de ceux représentant les salariés (loi sur la sécurisation de l'emploi) est recommandée par l'AMF (Autorité des marchés financiers) dans son rapport 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées publié le 10 octobre 2013. Cette information sera d'autant plus importante, souligne l'AMF, que le nouveau code Afep-Medef de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées revu en juin 2013 exclut dorénavant ces administrateurs pour le calcul du ratio de membres indépendants du conseil.
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Le Haut Comité de gouvernement d'entreprise, dont la mise en place est prévue par la version révisée du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées publiée en juin dernier par le Medef et l'Afep (AEF n°187536), a tenu sa première réunion d'installation mardi 8 octobre 2013. Cette instance indépendante, présidée par Denis Ranque, président du conseil d'administration d'EADS, est chargée d'assurer le suivi de l'application des principes posés par le code.
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L'Afep et le Medef publient dimanche 16 juin 2013 une version révisée du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées. Le nouveau code est le « résultat d'un travail engagé depuis plus d'un an » et « le fruit d'un engagement des entreprises en faveur d'un gouvernement d'entreprise exigeant qui allie transparence, responsabilité et contrôle ». Cette révision s'inscrit dans un processus de codification initié en 1995 et régulièrement actualisé depuis lors, notamment en 2007, 2008 et 2010 (AEF n°270862). Il instaure un notamment un « say on pay » consultatif a posteriori sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux, à compter des assemblées générales de l'année prochaine, et met en place une autorité de contrôle indépendante.
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« Il n'y aura pas de projet de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises » permettant d'encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprise, annonce Pierre Moscovici, dans un entretien aux « Échos », vendredi 24 mai 2013. « Après plusieurs mois de concertation, j'ai décidé de concentrer l'action législative sur la contribution de 75 % sur la part des rémunérations dépassant un million d'euros, qui sera acquittée par l'employeur. Elle sera soumise au Parlement dans le cadre du budget 2014, et aura une durée limitée à deux ans », poursuit le ministre de l'Économie et des Finances. « Nous n'irons pas au-delà sur le plan législatif », insiste-t-il, indiquant avoir « choisi d'agir dans le dialogue ». Le gouvernement avait annoncé la présentation d'un projet de loi consacré aux « hautes rémunérations » à l'issue de la conférence sociale le 10 juillet 2012 (AEF n°210688).
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« Les différentes études empiriques menées dans les pays où le principe [du say on pay (1)] selon différentes modalités a été mis en place montrent que cette mesure ne modifie pas les niveaux de rémunérations et est accueillie avec scepticisme par les actionnaires », indique l'Edhec, dans un communiqué vendredi 1er mars 2013, à propos du « position paper » intitulé « Rémunération des dirigeants d'entreprise : que peut-on attendre du 'say on pay' ? », publié par Frédéric Palomino, chercheur en économie au sein de la business school. Selon l'auteur, il est alors « légitime de s'interroger sur une réglementation qui entraîne un nouveau coût administratif et dont le seul aspect positif semble être la correction de rares situations extrêmes d'entreprises pour lesquelles les performances sont mauvaises et les rémunérations anormalement élevées ».
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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