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Le projet de loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » est examiné, en seconde lecture, par les députés membres de la commission des lois, mercredi 27 novembre 2013. La séance publique est, elle, programmée les 10, 11 et 12 décembre. Pour l'heure, plus de 200 amendements ont été déposés en vue de la commission (1), dont plusieurs portent sur le volet francilien du texte. Ce dernier pourrait en effet faire l'objet d'ajustements : le gouvernement propose notamment de réécrire l'article 12 instaurant la métropole du Grand Paris, pour redonner plus de compétences à cet EPCI et redéfinir son périmètre. Plusieurs amendements concernent les conseils de territoire, qui doivent remplacer les intercommunalités existantes et suscitent de nombreuses critiques de la part des élus locaux.
« À l'occasion du conseil municipal d'hier soir, les élus des Pavillons-sous-Bois [Seine-Saint-Denis] ont, à l'unanimité, décidé de quitter le syndicat mixte d'études Paris Métropole », fait savoir Philippe Dallier, maire (UMP) de la commune et par ailleurs sénateur, qui assure avoir « parallèlement adressé [sa] démission du poste de vice-président ». En cause, une divergence d'opinion sur la métropole du Grand Paris qui, selon les termes du projet de loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », toujours en discussion au Parlement, doit voir le jour au 1er janvier 2016. Philippe Dallier dénonce les « positions très conservatrices » du syndicat mixte, qui a adopté fin septembre un « voeu d'urgence » sur le sujet (AEF Habitat et Urbanisme n°181940). Joint par AEF Habitat et Urbanisme, Philippe Laurent, président de Paris Métropole, indique « prendre acte » de cette décision.
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« Nous voulons faire la métropole sans défaire les territoires », résume Jacques Salvator, le maire (PS) d'Aubervilliers, mardi 5 novembre 2013, lors d'un point presse de neuf élus franciliens (1) pour « alerter » sur les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris et la disparition des intercommunalités. Dénonçant un texte « liberticide », « inapplicable » et « recentralisateur », ils proposent aux parlementaires de la majorité « une sortie par le haut en dotant les futurs conseils de territoire de la personnalité juridique ». Dans sa version actuelle, le projet de loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » crée une métropole du Grand Paris sur les quatre départements de petite couronne, entraînant de fait la dissolution des communautés d'agglomération existantes qui deviendront des « conseils de territoire » sans personnalité juridique ni fiscalité propre.
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« Après le Sénat, le Grand Paris a encore un goût d'inachevé. La métropole du Grand Paris ne présente pas le degré d'intégration que les députés ont souhaité lui donner », déclare Marylise Lebranchu, mardi 8 octobre 2013, lors d'une rencontre parlementaire sur le Grand Paris (1). La ministre s'exprime quelques heures après le vote par les sénateurs en seconde lecture du projet de loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » (AEF Habitat et Urbanisme n°461456) dont, en particulier, son article 12 instituant la métropole du Grand Paris (AEF Habitat et Urbanisme n°461551). « Nous devons renforcer les compétences de la métropole du Grand Paris », ajoute-t-elle avant de réaffirmer que « la suppression des départements de petite couronne n'est pas une nécessité absolue. » De leur côté, la présidence du Sénat ainsi que le groupe socialiste saluent l'adoption du texte.
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Le Sénat a adopté en séance publique et en deuxième lecture, dans la nuit de lundi 7 à mardi 8 octobre 2013, le projet de loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », par 156 voix pour et 147 contre. Lors des explications de vote, plusieurs intervenants ont souligné l'importance de « faire entendre la voix du Sénat » en votant un texte. Ce dernier, amendé à 141 reprises par la Haute Assemblée, reviendra à l'Assemblée nationale pour la deuxième lecture, avant une probable commission mixte paritaire. Les sénateurs ont par ailleurs amendé, durant cette dernière séance mardi soir, plusieurs articles, portant notamment sur la prévention des inondations.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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