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Le dernier texte de compromis de la présidence lithuanienne du Conseil de l'UE relatif aux exigences de reporting extrafinancier, qu'AEF Développement durable s'est procuré, propose davantage de flexibilité que la proposition de la Commission européenne, actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Il propose notamment de dissocier la publication du rapport extrafinancier de celle du rapport financier annuel et de donner la possibilité aux entreprises de ne pas publier certaines informations. Ce troisième texte de compromis, daté du 22 novembre 2013, a été préparé en vue de la quatrième réunion de négociations en trilogue qui s'est déroulée mardi 26 novembre à Bruxelles. Un vote sur ce texte pourrait être programmé d'ici la mi-décembre.
Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, adressent à Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, des propositions pour donner plus de « force » et d' « efficacité » au projet de directive sur le reporting extrafinancier (1), dans une lettre datée du 17 juin 2013, qu'AEF Développement durable s'est procurée. La Commission européenne a présenté sa proposition pour les entreprises de plus de 500 salariés le 16 avril 2013 (AEF n°191464). Cette proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Les deux ministres français recommandent notamment de préciser les informations requises et de mettre en place un système de vérification externe.
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« La proposition de la Commission européenne d'obliger les grandes entreprises européennes à publier des informations sur les questions sociales et environnement n'est pas assez forte pour garantir un comportement éthique des entreprises », affirme ECCJ (Coalition européenne pour la RSE), coordination de 250 organisations de la société civile et de syndicats, mardi 16 avril 2013. La Commission européenne publie sa proposition de directive sur « les informations non financières et sur la diversité fournies par certaines grandes entreprises » obligeant les entreprises de plus de 500 salariés à publier des informations extrafinancières dans leur rapport annuel (AEF n°191464).
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La Commission européenne choisit le seuil de plus de 500 salariés pour les entreprises auront l'obligation de publier des informations extrafinancières dans leur rapport annuel. Elle publie sa proposition de directive sur « les informations non financières et sur la diversité fournies par certaines grandes entreprises », mardi 16 avril 2013. Ainsi, le document n'a quasiment pas changé par rapport à la version provisoire qu'AEF Développement durable s'était procurée en novembre 2012 (AEF n°202667). Il s'agit d'amender des directives comptables (78/660/EEC et 83/349/EEC), afin d' « améliorer la transparence des grandes entreprises sur les sujets sociaux et environnementaux ». Cette proposition législative était prévue dans la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 intitulée « une nouvelle stratégie européenne 2011-2014 pour la RSE » (AEF n°230358 et n°229568). Elle sera désormais examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
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« Les grandes entreprises devront publier dans leur rapport annuel des informations portant sur l'environnement, le social, les questions liées aux employés, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption, afin d'améliorer la comparabilité des informations extrafinancières publiées dans l'UE », affirme le projet de proposition de directive sur « les informations non-financières et sur la diversité fournies par certaines grandes entreprises » de la Commission européenne daté d'octobre 2012, qu'AEF Développement durable s'est procuré. Il s'agit de modifications des directives comptables (78/660/EEC et 83/349/EEC). Cette proposition législative devrait être rendue publique fin novembre, selon les informations recueillies par AEF. Elle était prévue dans la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 intitulée « une nouvelle stratégie européenne 2011-2014 pour la RSE » (AEF n°230358 et n°229568). « Les États membres devront faire les modifications législatives nécessaires pour se conformer à la directive d'ici le 31 décembre 2014 au plus tard », précise la Commission.
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