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Le ministère du Travail et de l'Emploi vient de transmettre pour information aux partenaires sociaux une série d'orientations portant sur le renforcement du contrôle des services de l'État en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Les évolutions législatives nécessaires seront intégrées dans le volet relatif à l'inspection du travail et au contrôle du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui doit être débattu au Parlement début 2014. Le gouvernement propose d'étendre à l'emploi des fonds versés au titre de l'apprentissage la compétence des service régionaux de contrôle, de renforcer les sanctions financières en cas d'inexécution d'action de formation ou de réalisation de prestations hors du champ de la formation continue. Les programmes de formation, notamment à distance, seront également mieux encadrés.
Inscrire les organismes de formations en sécurité privée « parmi les priorités du programme annuel de contrôle des Direccte (service régional de contrôle) » au regard des « multiples dysfonctionnements du secteur ». C'est l'une des 23 recommandations d'un rapport des inspections générales de l'administration, de l'Éducation nationale et des affaires sociales (IGA, Igen et Igas) sur la formation aux métiers de la sécurité privée, publié par le ministère de l'Intérieur le 12 octobre 2012. Dans une lettre de mission du 18 novembre 2011, Claude Guéant, Luc Chatel et Nadine Morano, respectivement ministres de l'Intérieur, de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle au sein du gouvernement de François Fillon, demandaient aux trois inspections de « formuler toutes propositions qui apparaîtraient pertinentes pour améliorer ce dispositif ».
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Le Conseil d'État renvoie, le 2 juillet 2012, au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité à la Constitution des articles L.6362-5, L.6362-7 et L.6362-10 du code du travail relatifs au contrôle du bien-fondé des dépenses et de la conformité de l'utilisation des fonds par les organismes de formation ainsi qu'à la somme qu'ils doivent verser au Trésor public en cas de décision de rejet de dépenses. Le Conseil constitutionnel devra juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois.
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« Déjà considérés comme insuffisants en 2000, les moyens du service de contrôle de la formation professionnelle ont faiblement progressé alors même que les masses financières à contrôler ont augmenté de 70 % en dix ans. » C'est ce que constate la Cour des comptes dans un référé sur « le contrôle par les services de l'État des fonds de la formation professionnelle », rendu public vendredi 22 juin 2012 sur son site internet. Face à l' « insuffisance des moyens et [aux] défauts d'organisation qui se sont aggravés au cours des dix dernières années » en la matière, la haute juridiction financière appelle par ailleurs à « une réforme du service de contrôle de la formation professionnelle », réforme qu'elle juge « urgente » pour lui permettre d'assurer « sa capacité à faire face à ses missions actuelles et, plus encore, à mettre en oeuvre la loi du 24 novembre 2009 ». Les référés sont une des modalités prévues par le code des juridictions financières (avec le rapport annuel de la Cour des comptes et ses différents rapports thématiques et avis) par lesquelles la Cour fait connaître au Premier ministre ou aux ministres concernés, ses « observations et recommandations sur la gestion des services de l'État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale ».
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La « rénovation du dispositif de contrôle [de la formation professionnelle] s'accompagne de mesures visant à accroître la transmission d'information entre les différents acteurs concernés : en amont de la procédure de contrôle, le droit de communication est étendu aux employeurs et aux prestataires de formation, tandis qu'en aval les informations susceptibles d'être transmises aux financeurs ne se limitent plus aux seuls constats d'inexécution d'actions de formation ». C'est ce que rappelle la circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011 « relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle », transmise par Bertrand Martinot aux Direccte (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). L'objectif du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est que cette circulaire « constitue, pour les agents en charge du contrôle de la formation professionnelle, un outil permettant de s'approprier les nouveaux modes opératoires en matière de contrôle, d'encadrer les nouvelles pratiques et d'en exposer les limites afin de garantir un usage conforme à l'intention du législateur ».
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En matière de vigilance contre les dérives sectaires, le champ de la formation professionnelle donne lieu à de « réelles préoccupations » et fait l'objet d'une « prise en compte » importante de la part de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). C'est ce qu'indique Georges Fenech, le président de la Mission, à l'occasion d'une conférence de presse tenue à l'issue du colloque organisé pour les 10 ans de la loi About-Picard (1) par le « Groupe d'études sur les sectes » de l'Assemblée nationale, mercredi 26 octobre 2011. Ce colloque avait pour thème « Initiatives parlementaires et lutte contre les dérives sectaires : bilan et perspectives ». À cette occasion, Georges Fenech a également signalé la « signature récente » d'une convention entre la Miviludes, Pôle emploi et la DGT (direction générale du travail) pour former et outiller les directeurs régionaux de l'opérateur public et les inspecteurs du travail aux risques liés aux dérives sectaires.
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