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« Le coût de la GUL pour la puissance publique pourrait représenter 245 à 994 millions d'euros par an selon les options retenues », indique le rapport conjoint de l'IGF et du CGEDD commandé par les ministères en charge du Logement et des Finances, dont AEF Habitat et Urbanisme a obtenu copie mercredi 27 novembre 2013. Pour mettre en oeuvre la GUL, le rapport insiste sur deux conditions : la mise en place d'un fichier national des impayés et leur recouvrement par le Trésor public. Ces conditions sont « de nature à justifier que le mécanisme soit fondé sur un établissement public plutôt que sur une assurance obligatoire ».
« Le projet de GUL a besoin d'une analyse dépassionnée et d'une réflexion constructive », affirme Cécile Duflot dans une allocution vidéo diffusée, mercredi 20 novembre 2013, lors du colloque sur le sujet organisé par l'Imsi et le site Universimmo.com. Alors que le projet de loi Alur devrait revenir en deuxième lecture en commission à l'Assemblée nationale à la mi-décembre, plusieurs acteurs s'interrogent sur les contours exacts du dispositif. D'après Christophe Caresche, député (PS, Paris), « l'idée d'un financement de la GUL par une taxe est désormais abandonnée ». Le Sénat a pour sa part créé un groupe de travail pour « poursuivre la réflexion sur le dispositif », lequel devrait finaliser ses auditions autour du 10 décembre.
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Les sénateurs ont adopté, jeudi 24 octobre 2013 dans la matinée, l'article 8 du projet de loi Alur, relatif à la GUL, après l'avoir amendé. Notamment, ils prévoient le recours au Trésor public pour le recouvrement des créances, comme le suggérait récemment l'IGF (AEF Habitat et Urbanisme n°461407). Contre l'avis de la commission et du gouvernement, les collectivités locales et la Peec (entre autres) sont exclues de liste des acteurs susceptibles d'être mis à contribution pour la future agence de la GUL. L'article 9, relatif aux professions immobilières, et le 10 A relatif à la trêve hivernale ont également été amendés et votés. La séance a été levée peu avant 13 heures, et les débats reprennent ce jeudi après-midi, avec l'examen des amendements portant sur l'article 10.
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L'Assemblée nationale a poursuivi, jeudi 12 septembre 2013 dans l'après-midi, l'examen en première lecture du projet de loi Alur en votant notamment sans modification l'article 8 instaurant une GUL (garantie universelle des loyers) au 1er janvier 2016. Les débats qui se sont interrompus après l'article 25 doivent reprendre à 21h30 et devraient se prolonger tard dans la nuit (1). Les articles votés durant la séance concernent notamment la réglementation des professions immobilières et des marchands de listes, l'encadrement de la pratique des locations meublées touristiques, la modulation de la trêve hivernale, la prévention des expulsions locatives, les dispositifs d'hébergement d'urgence, le Dalo, l'habitat participatif, les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et le fonctionnement des copropriétés.
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