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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°469243

Au JO du jeudi 28 novembre 2013 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

PÔLE EMPLOI RECOUVREMENT DES INDUS / AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Par avis n° 369051, 369052, 369053 et 369054 du 25 novembre 2013, le Conseil d'État considère que les oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou autres prestations indûment versées relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Les requêtes concernant le recouvrement des indus ne peuvent être dispensées du ministère d'avocat.FORMATION PROFESSIONNELLETRANSPORTS...

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Dépêche n° 469243
2 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 28/11/2013 à 09h16
Modifiée à
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