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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°469118

Un salarié non informé de la portabilité de la complémentaire santé et prévoyance peut demander une indemnisation

Une salariée licenciée qui n'a pas reçu d'information de son employeur sur la portabilité de la couverture santé et prévoyance de l'entreprise peut demander des dommages intérêts, juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2013. La cour d'appel ne pouvait rejeter la demande au motif qu'aucune obligation d'information n'est mise à la charge de l'employeur.

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Dépêche n° 469118
2 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 29/11/2013 à 12h37
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