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Représentativité de la CFE-CGC à Pôle Emploi, coïncidence de jours fériés chômés, désignation comme délégué syndical d'un salarié n'ayant pu se présenter aux élections professionnelles : voici une sélection d'arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation qui seront publiés au bulletin.
Travail dissimulé et précomptage conventionnel du temps de travail sur le bulletin de paie, falsification fautive de documents de l'employeur, faute grave invoquée sans rupture immédiate du contrat de travail, agression verbale d'un collègue, intégration dans les effectifs de fonctionnaires mis à disposition d'un organisme privé : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.
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Conséquences sur la clause de non-concurrence de la sollicitation d'un emploi chez un concurrent, changement du lieu de travail au sein d'une zone géographique, non-signature du contrat de travail prévoyant la période d'essai, absence de précisions sur le nombre d'heures supplémentaires prévues par une convention de forfait : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail. Dès lors, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail. En conséquence, il est éligible aux élections du comité d'entreprise. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012, au sujet des agents publics EDF et GDF-Suez mis à la disposition de la CCAS (caisse centrale d'activité du personnel des industries électriques et gazières), organisme de droit privé chargé de la gestion des oeuvres sociales des personnels de ces industries.
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