En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
« Le dimanche n'est pas un jour comme les autres, et nous ne souhaitons pas qu'il le devienne. Il n'y aura pas de remise en cause de la règle du repos dominical », déclare Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, lors de la remise du rapport de Jean-Paul Bailly, ancien président de La Poste, sur le repos dominical, lundi 2 décembre 2013. Toutefois, le gouvernement envisage des assouplissements de la législation en vigueur pour donner davantage de marges de manoeuvre aux « acteurs locaux ». « Pour élaborer ce nouveau cadre législatif, une concertation large, sur la base des propositions du rapport Bailly, sera engagée », annonce le Premier ministre, qui souhaite que les nouvelles dispositions soient adoptées « au cours de l'année 2014 ».
Le Premier ministre a décidé de confier une mission sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces à Jean-Paul Bailly, ancien président de La Poste, annonce Matignon lundi 30 septembre 2013 à l'issue d'une réunion des ministres concernés par cette question. « Il devra examiner les faiblesses du dispositif actuel, éclairer les enjeux de l'ouverture de certains commerces le dimanche et faire des propositions au gouvernement. » Cette « mission » intervient alors que les enseignes de bricolage Castorama et Leroy Merlin ont ouvert, dimanche 29 septembre, 14 magasins en région île-de-France en dépit de l'interdiction d'ouverture décidée sous astreinte par le tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis), le 26 septembre, à la demande de Bricorama.
Lire la suite
Le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis) ordonne, le 26 septembre 2013, la fermeture dominicale de magasins franciliens des enseignes Castorama et Leroy Merlin sous astreinte de 120 000 euros par magasin et par jour d'infraction constatée. Le juge était saisi par Bricorama, contraint le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles à fermer le dimanche 31 magasins franciliens (AEF n°203212). Bricorama faisait valoir le dommage imminent constitué par la perte de clientèle et de chiffre d'affaires au profit de ses concurrents. Le tribunal lui donne raison et constate que l'ouverture sans autorisation administrative des magasins Castorama et Leroy Merlin, constitue une « injustice flagrante » et un « trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ».
Lire la suite
La Cour de cassation refuse, le 5 juin 2013, de transmettre au Conseil constitutionnel trois QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) sur le repos dominical formulées par la société Bricorama dans le cadre d'un pourvoi contre l'arrêt du 31 octobre 2012 de la cour d'appel de Versailles qui interdit à l'enseigne d'ouvrir ses magasins franciliens le dimanche (AEF n°203212). Ces questions portaient sur la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail qui fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, qui autorisent certaines dérogations à la règle du repos dominical, et qui donnent qualité à agir au syndicat agissant dans l'intérêt collectif de la profession.
Lire la suite
Les syndicats FO et CGT « n'apportent pas la preuve objective pour chacun des magasins Bricorama visé dans l'ordonnance de référé [du 6 janvier 2012 du TGI de Pontoise] et pour chacun des dimanches pour lesquels ils sollicitent la liquidation de l'astreinte, que les magasins étaient effectivement ouverts malgré l'interdiction judiciaire », décide le juge de l'exécution du TGI (tribunal de grande instance) de Pontoise (Val-d'Oise) le 17 décembre 2012. En conséquence, le magistrat déboute les syndicats de leur demande de constatation de la violation de l'interdiction faite à la société Bricorama d'employer des salariés le dimanche dans ses magasins de la région parisienne sans bénéficier d'une autorisation administrative et de liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 6 janvier 2012 du TGI de Pontoise (AEF n° 224219). Les syndicats font appel de ce jugement.
Lire la suite
"Moderniser le dispositif des dérogations individuelles accordées par le préfet pour l'ouverture des commerces le dimanche", telle est l'une des pistes avancées par une étude du CES (Conseil économique et social) rendue publique ce mardi 18 décembre 2007 par son rapporteur Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste. Cette étude "sur les mutations de la société et les activités dominicales" reprend à son compte l'ensemble des propositions de l'avis adopté par le CES le 28 février dernier (L'AEF n°386073, L'AEF n°385904), et propose cinq "pistes de réflexion adressées aux pouvoirs publics". L'étude sur "les mutations de la société et les activités dominicales" sera présentée demain, mercredi 19 décembre 2007, en assemblée plénière du CES.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
5 min de lecture