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Le TGI de Nanterre (Hauts-de-Seine) se déclare incompétent pour juger les demandes introduites par les comités d'entreprise de deux sociétés concernant des restructurations soumises à la nouvelle procédure de licenciement économique collectif introduite par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Dans la première affaire (Canon, 14 octobre 2013), le CE conteste la jonction de deux procédures antérieures à l'entrée en vigueur de la loi dans un projet global postérieur. Le TGI retient la compétence du juge administratif, estimant notamment que l'action du CE est « motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 ». Dans la seconde affaire, (Bonna Sabla, 15 octobre 2013), le CE conteste l'engagement de la procédure d'information-consultation avant la fin de la négociation sur le PSE. Cette demande « relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative », juge le TGI.
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Le TGI (tribunal de grande instance) de Créteil (Val-de-Marne) se déclare incompétent, dans une ordonnance de référé du 21 novembre 2013, pour statuer sur la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France de suspendre la procédure d'information consultation ainsi que la négociation en cours sur le projet de réorganisation présenté par la société. Le TGI précise qu'en application des nouvelles dispositions du code du travail issues de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qu'il qualifie de « claires, insusceptibles d'interprétation », toutes les contestations relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique « ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation » et relèvent « de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif ». C'est la première fois qu'un juge judiciaire, en référé, se prononce sur sa compétence en application des nouvelles dispositions du code du travail.
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« L'administration doit intervenir pour cheminer avec les entreprises. Elle est garante de la procédure de licenciement collectif pour motif économique et du respect du dialogue social », déclare Emmanuelle Wargon, Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, lors d'une matinée organisée par AEF, Alixio, Taddeo, Arcaneo, le 24 septembre 2013, sur les « premiers conseils opérationnels pour mener les PSE et PDV » après la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. « Une recherche d'homogénéisation des décisions rendues par les Direcctes va être engagée », précise-t-elle. La DGEFP ajoute que juridiquement « l'entreprise peut décider d'aller vers la voie du document unilatéral ou de la négociation ». Pour Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail, l'objectif est de faire en sorte que « les acteurs de l'entreprise s'approprient ces dispositions et de conduire à un enrichissement des dispositifs de gestion de l'emploi ».
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Une instruction DGEFP/DGT n° 2013/13 du 19 juillet 2013 comprend une documentation technique qui détaille les points essentiels du nouvel encadrement juridique des procédures de licenciement économique collectif prévu par loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi. Cette documentation est composée de quatre fiches techniques qui précisent les conditions de mise en œuvre des règles applicables aux licenciements économiques collectifs donnant lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, issues de l'article 18 de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, et revient sur certaines questions juridiques posées par cette loi. Ces fiches complètent l'instruction n° 2013-10 du 26 juin 2013 relative aux orientations pour l'exercice des nouvelles responsabilités des Direccte dans les procédures de licenciements économiques collectifs (AEF n°186734).
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Michel Sapin, ministre Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, adresse aux Direccte une instruction du 26 juin 2013 sur les orientations pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements économiques collectifs, issues de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi. Le ministre a également présenté, le 26 juin, en Conseil des ministres, le décret d'application relatif à ces procédures (AEF n° 186837). Michel Sapin précise dans ses orientations que les projets de licenciements qui reposent exclusivement sur le volontariat sont soumis au nouveau cadre juridique qui s'applique à compter du 1er juillet 2013. Il incite le Direccte à encourager la recherche d'un accord majoritaire qui constitue « une alternative positive » à l'élaboration unilatérale d'un projet de licenciement. Il confirme que l'administration, lors de son contrôle, n'a pas à examiner le bien fondé du motif économique.
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L'article 18 de la loi n° 2313-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au JO du 16 juin 2017 réforme la procédure de licenciement collectif pour motif économique à compter du 1er juillet 2013. Un accord collectif majoritaire peut déterminer le contenu du PSE ainsi que les modalités de consultation du CE et de mise en œuvre des licenciements. Il est transmis à l'administration pour validation. À défaut d'accord, l'employeur élabore un document unilatéral soumis pour avis au CE et transmis à l'administration pour homologation. La loi fixe des délais impératifs de consultation du CE incluant le recours du comité d'entreprise à une expertise ainsi que, le cas échéant, la consultation du CHSCT accompagné par un expert. Les litiges concernant ce dispositif relèvent de la compétence du juge administratif.
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