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La Cnil estime que la durée de conservation des données contenues dans les fichiers d'analyse sérielle « peut être adéquate au regard des finalités » de ces fichiers, dans une délibération du 20 septembre 2012, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2013. Les durées de conservation sont en effet de « quinze ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes », elles sont donc « supérieures aux délais de prescription de l'action publique ». Selon le ministère de l'Intérieur, « une série de crimes ou délits ne peut émerger qu'après l'accumulation d'un certain nombre de données pour qu'elles soient recoupées et vérifiées. La conservation des données supérieure au délai de prescription ne permet pas de résoudre ces enquêtes, mais aiderait potentiellement les enquêtes futures », rapporte la Cnil. Elle se prononce en outre sur la création de deux logiciels de gendarmerie, Caliope et la base documentaire de l'OCLDI.
Cinq associations et syndicats demandent à la ministre de la Justice de « bien vouloir tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et, en conséquence, de modifier les lois et règlements régissant tant le Faed que le Fnaeg ». Dans un courrier adressé à la garde des Sceaux daté du vendredi 29 novembre 2013, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, l'association Creis-Terminal et le Cecil estime qu'une « exécution pertinente » d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 juillet 2013 conduit « à établir des critères stricts concernant l'enregistrement des données personnelles du Fnaeg ».
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L'augmentation des crédits d'investissement de la police nationale en 2014 permettra notamment la rénovation de plusieurs fichiers de police, la poursuite ou le lancement de travaux de plusieurs commissariats et un investissement de 50 millions d'euros dans le renouvellement du parc automobile. C'est ce qu'indique le projet annuel de performances de la mission « sécurités », publié mardi 1er octobre 2013. Comme l'indiquait le tableau comparatif réalisé par AEF Sécurité globale à partir du PLF 2014, les crédits de paiement de la police nationale relatif à l'investissement augmenteront de 23,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Ces crédits seront ainsi de 193 millions d'euros, contre 157 millions d'euros précédemment.
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Le taux d'inexactitude de la qualification pénale dans les fichiers de police « peut varier de 5 % à 70 % selon le ressort juridictionnel concerné ». C'est ce qu'indique la Cnil dans son rapport sur le contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'Intérieur, publié jeudi 13 juin 2013 (AEF Sécurité globale n°187748). La commission a en effet « procédé à l'examen de 742 fiches enregistrées par les services enquêteurs et ayant finalement donné lieu à une condamnation définitive par un juge ». Ces contrôles révèlent que « 30 % des fiches présentent une qualification pénale différente de celle finalement retenue par le juge », mais « ce résultat masque des écarts importants entre les régions où se sont déroulés les faits ». La Cnil indique également que les dispositifs d'authentification mis en oeuvre pour accéder aux fichiers comporte des « failles ».
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« La situation demeure non satisfaisante », affirme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil lors d'une conférence de presse sur les conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'Intérieur, jeudi 13 juin 2013. La Cnil a en effet vérifié le fonctionnement des fichiers Stic, Judex et TAJ, « appelé à se substituer aux deux autres fichiers en 2014 ». « Les anomalies détectées en 2009 sur le Stic demeurent », souligne-t-elle. « La situation n'a pas connu d'évolutions réellement significatives et les défaillances persistent », ajoute Emmanuel de Givry, vice-président délégué de la commission. La Cnil formule « dix propositions concrètes susceptibles de résoudre, au moins partiellement, les dysfonctionnements constatés ».
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Un décret du 7 mai 2012 relatif à la mise en oeuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle est publié au Journal officiel, mardi 8 mai 2012 (AEF Sécurité globale n°215507). Le décret prévoit ainsi la mise en oeuvre de « traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunis au cours d'une même enquête par les unités de gendarmerie et les services de police chargés d'une mission de police judiciaire ». Il précise que ces logiciels sont utilisés dans le cadre « des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire » et des « procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition ».
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